Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50219
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-18.906
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 4 juillet 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : S 25-18.906 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Amec Foster Wheeler France Avocat(s) : Me Soltner Ordonnance : 50219 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], 13700 Marignane, a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Amec Foster Wheeler France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : S 25-18.906 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Amec Foster Wheeler France Avocat(s) : Me Soltner Ordonnance : 50219 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], 13700 Marignane, a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Amec Foster Wheeler France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:01.463Z.