Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-18.993

Chronologie de l'affaire

• 4 juillet 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-18.993
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Victoria compagnie financière 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Apicap Valo 1 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50228
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Victoria compagnie financière, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Apicap Valo 1, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupe A40 architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société VG, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de 
 M. [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VG.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-18.993
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Victoria compagnie financière 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Apicap Valo 1 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50228
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Victoria compagnie financière, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Apicap Valo 1, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupe A40 architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société VG, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de 
 M. [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VG.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:00.302Z.