notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 5 mars 2026, n° 25/01427

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsVente
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 25/01427 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNRN
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 5 Mars 2026 par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise à disposition au greffe susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,


DEMANDEUR :

Mme [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008823 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [K] “PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES


Vu l'assignation du 17 février 2025,

Par conclusions notifiées le 3 février 2026, Madame [Q] [B] demande au juge de la mise en état de :
“ HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Madame [Q] [B] et la SARL [K] « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE » ;
JUGER que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.”

Par conclusions notifiées le 3 février 2026, la SARL [K] demande au juge de la mise en état de :
“Homologuer le protocole d’accord transationnel intervenu entre Madame [Q] [B] et la SARL [K] “Pacé solutions automobile”
Juger que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle”

Motifs

Motifs:

Vu les articles 384, 787 et 1545 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel signé par la SARL [K] et par Madame [B], respectivement, les 2 décembre 2025 et 24 octobre 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,


Il y a lieu d'homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il néy a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.

Dispositif

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Homologue et rend exécutoire l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.


Le greffier le juge de la mise en état
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 25/01427 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNRN
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(Homologation de transaction)


Rendue le 5 Mars 2026 par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise à disposition au greffe susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,


DEMANDEUR :

Mme [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008823 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [K] “PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES


Vu l'assignation du 17 février 2025,

Par conclusions notifiées le 3 février 2026, Madame [Q] [B] demande au juge de la mise en état de :
“ HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Madame [Q] [B] et la SARL [K] « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE » ;
JUGER que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.”

Par conclusions notifiées le 3 février 2026, la SARL [K] demande au juge de la mise en état de :
“Homologuer le protocole d’accord transationnel intervenu entre Madame [Q] [B] et la SARL [K] “Pacé solutions automobile”
Juger que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle”


Motifs:

Vu les articles 384, 787 et 1545 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet,

Vu l’accord transactionnel signé par la SARL [K] et par Madame [B], respectivement, les 2 décembre 2025 et 24 octobre 2025, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,


Il y a lieu d'homologuer et rendre exécutoire cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction.

Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il néy a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.


Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Homologue et rend exécutoire l'accord transactionnel ci-annexé ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Dit que Madame [B], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du règlement des dépens et tout autre frais pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.


Le greffier le juge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1545). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-06T00:28:22.429Z.