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Décision de justice

Tribunal de commerce de Béziers, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 15 septembre 2025, n° 2024006794

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Exposé du litige

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 04/09/2024, M. [B] [F] a fait assigner la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, M. [A] [P], M. [K] [Q] et Mme [A] [X] aux fins de :

Vu les articles 1231 -1 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1231 - 2 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1833 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1844 -10 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L 225 - 251 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L 235-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L 235-9 et suivants du Code de Commerce,

Y venir les requis sus - nommés,

Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions adverses,

Constater l'abus de majorité commis par les actionnaires créateurs de la société «PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY»

En conséquence,

Annuler toutes les décisions d'Assemblée générale extraordinaire des associés depuis le 1er Juillet 2021 savoir :
 * Annulation des décisions qui transforment automatiquement les actions ordinaires provenant des primes d'émission en actions de préférence savoir les assemblées générales suivantes savoir :
 * Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 6 Mars 2023
 * Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 7 Août 2023

Annulation des décisions relatives aux rémunérations des dirigeants contenus dans le rapport spécial sur les conventions réglementées de l'exercice clos le 31 Décembre 2021

Condamner les requis à régler à Monsieur [F] [B] la somme de 1€ symbolique, au titre de son préjudice subi,

Condamner les requis à régler à Monsieur [F] [B] la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2024006794 du rôle général et n°2024000317 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/10/2024, puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 16/06/2025, à laquelle :
 * Ouï M. [B] [F], représenté par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, loco Me David MENDEL, Avocat, qui a déclaré se désister de son instance.
 * La SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, M. [A] [P], M. [K] [Q] et Mme [A] [X] n'ont point comparu ni personne pour eux.

Motifs

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l'audience, M. [B] [F] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner M. [B] [F] aux entiers dépens de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

Vu l'absence aux débats de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X],

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à M. [B] [F] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X]

CONDAMNE M. [B] [F] aux entiers dépens de la présente décision.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 123.41€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DU 15/09/2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006794

DEMANDEUR (S):

M. [B] [F] [Adresse 1] Me Estelle FERNANDEZ Avocat Loco Me David MENDEL Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 3] DEFAILLANTE

M. [A] [P] [Adresse 3] DEFAILLANTE

M. [K] [O]-[Q] [Adresse 3] DEFAILLANTE

Mme [A] [X] [Adresse 3] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 16/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
 * PRESIDENT : M. Eric GERMIS

– JUGE : M. Jérôme CAVAILLES

– JUGE : M. Robin ROUSSEL

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 04/09/2024, M. [B] [F] a fait assigner la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, M. [A] [P], M. [K] [Q] et Mme [A] [X] aux fins de :

Vu les articles 1231 -1 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1231 - 2 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1833 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1844 -10 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L 225 - 251 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L 235-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L 235-9 et suivants du Code de Commerce,

Y venir les requis sus - nommés,

Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions adverses,

Constater l'abus de majorité commis par les actionnaires créateurs de la société «PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY»

En conséquence,

Annuler toutes les décisions d'Assemblée générale extraordinaire des associés depuis le 1er Juillet 2021 savoir :
 * Annulation des décisions qui transforment automatiquement les actions ordinaires provenant des primes d'émission en actions de préférence savoir les assemblées générales suivantes savoir :
 * Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 6 Mars 2023
 * Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 7 Août 2023

Annulation des décisions relatives aux rémunérations des dirigeants contenus dans le rapport spécial sur les conventions réglementées de l'exercice clos le 31 Décembre 2021

Condamner les requis à régler à Monsieur [F] [B] la somme de 1€ symbolique, au titre de son préjudice subi,

Condamner les requis à régler à Monsieur [F] [B] la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2024006794 du rôle général et n°2024000317 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/10/2024, puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 16/06/2025, à laquelle :
 * Ouï M. [B] [F], représenté par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, loco Me David MENDEL, Avocat, qui a déclaré se désister de son instance.
 * La SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, M. [A] [P], M. [K] [Q] et Mme [A] [X] n'ont point comparu ni personne pour eux.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l'audience, M. [B] [F] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner M. [B] [F] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

Vu l'absence aux débats de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X],

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à M. [B] [F] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, de M. [A] [P], de M. [K] [O]-[Q] et de Mme [A] [X]

CONDAMNE M. [B] [F] aux entiers dépens de la présente décision.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 123.41€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-03-06T22:11:56.251Z.