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Décision de justice

Tribunal de commerce de Béziers, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 21 juillet 2025, n° 2025002631

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Exposé du litige

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS GROUPE BPV avait pour activités principales activités principales l'assistance à la mise au point de projet de construction, l'assistance à l'ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers, et pour

représentant légal Monsieur [I] [M] en qualité de président.

Monsieur [I] [M] est le fils de Monsieur [S] [M].

Selon Jugement du 12/10/2022, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert à l'égard de la SAS GROUPE BPV une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement au 21/10/2021 la date de cessation des paiements et nommé la SELARL [Z] [J], représentée par Maître [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Selon Jugement du 30/11/2022, le Tribunal de céans mis fin à la période d'observation, fixé la date de cessation de paiement au 21/10/2021, prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE BVP et nommé la SELARL [Z] [J], représentée par Maître [Z] [J], en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, le mandataire liquidateur a découvert que le grand livre comptable de la société arrêté au 31/12/2021 faisait apparaître les anomalies suivantes :
 * Un compte courant associé au nom de Monsieur [I] [M] d'un montant de 39 974,17€
 * Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€
 * Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€
 * Un compte au nom de Monsieur [S] [M], (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47 642,46€.

Selon courrier recommandé du 03/07/2023, la SELARL [Z] [J], ès qualité, a demandé à Monsieur [I] [M] de procéder au remboursement de la somme de 39 974.17€ correspondant au solde débiteur du compte d'associé à son nom et de lui transmettre tous justificatifs relatifs aux trois autres comptes présent un solde débiteur.

Monsieur [I] [M] n'à pas répondu.

Selon courrier recommandé du 22/09/2023, la SELARL [Z] [J], ès qualité, a par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure Monsieur [I] [M] de procéder au remboursement dé la somme de 39 974.17€ correspondant au solde débiteur du compte d'associé à son nom et de lui transmettre tous justificatifs relatifs aux trois autres comptes présent un solde débiteur.

Monsieur [S] [M] n'a pas retiré la lettre recommandée.

Les tentatives de règlement amiable n'ayant pas abouti, c'est dans ces conditions que la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV à décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP ANDRIEU MELLADO-PROST, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 09/04/2025, la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV a fait assigner M. [M] [I] aux fins de :

Y venir le requis susvisé,

Vu les dispositions des articles L225-3, L225-91, L227-1 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants et R131 -1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;

Vu les jugements rendus les 12 octobre 2022 et 30 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BEZIERS ;

Vu les pièces ;

Condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

Condamner Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€

Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€

Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

Débouter Monsieur [I] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ outre les entiers dépens.

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002630 du rôle général et 2025000135 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 28/04/2025, à laquelle :
 * Ouï la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 28/04/2025.
M. [M] [S] n'a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

Motifs

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Raymond MIQUEL et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, - a rendu le

jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue

Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [S] [M] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

J Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€ Un compte d'attenté 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€ Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur dé la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] en tous les dépens de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [I] [M].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles L225-3, L225-91, L227-1 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les jugements rendus par le Tribunal de céans en date des 12/10/2022 et 30/11/2022,

Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€ Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€ Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] en tous les dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002631

DEMANDEUR (S):

SELARL [Z] [J] Représentée par Me [Z] [J] En sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV Pris en son établissement de [Adresse 1] Me Nicolas RENAULT Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M. [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1] ([Adresse 3]) DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
 * PRESIDENT : Mme Sophie PERA
 * JUGE : M. Raymond MQUEL
 * JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
 * Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS GROUPE BPV avait pour activités principales activités principales l'assistance à la mise au point de projet de construction, l'assistance à l'ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers, et pour

représentant légal Monsieur [I] [M] en qualité de président.

Monsieur [I] [M] est le fils de Monsieur [S] [M].

Selon Jugement du 12/10/2022, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert à l'égard de la SAS GROUPE BPV une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement au 21/10/2021 la date de cessation des paiements et nommé la SELARL [Z] [J], représentée par Maître [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Selon Jugement du 30/11/2022, le Tribunal de céans mis fin à la période d'observation, fixé la date de cessation de paiement au 21/10/2021, prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE BVP et nommé la SELARL [Z] [J], représentée par Maître [Z] [J], en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, le mandataire liquidateur a découvert que le grand livre comptable de la société arrêté au 31/12/2021 faisait apparaître les anomalies suivantes :
 * Un compte courant associé au nom de Monsieur [I] [M] d'un montant de 39 974,17€
 * Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€
 * Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€
 * Un compte au nom de Monsieur [S] [M], (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47 642,46€.

Selon courrier recommandé du 03/07/2023, la SELARL [Z] [J], ès qualité, a demandé à Monsieur [I] [M] de procéder au remboursement de la somme de 39 974.17€ correspondant au solde débiteur du compte d'associé à son nom et de lui transmettre tous justificatifs relatifs aux trois autres comptes présent un solde débiteur.

Monsieur [I] [M] n'à pas répondu.

Selon courrier recommandé du 22/09/2023, la SELARL [Z] [J], ès qualité, a par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure Monsieur [I] [M] de procéder au remboursement dé la somme de 39 974.17€ correspondant au solde débiteur du compte d'associé à son nom et de lui transmettre tous justificatifs relatifs aux trois autres comptes présent un solde débiteur.

Monsieur [S] [M] n'a pas retiré la lettre recommandée.

Les tentatives de règlement amiable n'ayant pas abouti, c'est dans ces conditions que la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV à décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP ANDRIEU MELLADO-PROST, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 09/04/2025, la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV a fait assigner M. [M] [I] aux fins de :

Y venir le requis susvisé,

Vu les dispositions des articles L225-3, L225-91, L227-1 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants et R131 -1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;

Vu les jugements rendus les 12 octobre 2022 et 30 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BEZIERS ;

Vu les pièces ;

Condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

Condamner Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€

Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€

Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

Débouter Monsieur [I] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ outre les entiers dépens.

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002630 du rôle général et 2025000135 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 28/04/2025, à laquelle :
 * Ouï la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 28/04/2025.
M. [M] [S] n'a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Raymond MIQUEL et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, - a rendu le

jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue

Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [S] [M] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SELARL [Z] [J], représentée par Me [Z] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

J Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€ Un compte d'attenté 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€ Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur dé la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur [I] [M] en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [I] [M].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles L225-3, L225-91, L227-1 du Code de commerce,

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les jugements rendus par le Tribunal de céans en date des 12/10/2022 et 30/11/2022,

Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 39 974,17€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/09/2023 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant d'associé débiteur.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] sous astreinte d'un montant de 100€ euros par jour dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, à transmettre à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, les justificatifs relatifs aux comptes présentant un solde débiteur selon le grand livre comptable de la SAS GROUPE BPV arrêté au 31/12/2021, à savoir :

Un compte d'attente 47100000 débiteur d'un montant de 7 398,59€ Un compte d'attente 47200000 débiteur d'un montant de 64 823,90€ Un compte au nom de Monsieur [S] [M] (père de Monsieur [I] [M]) débiteur d'un montant de 47.642,46€

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à la SELARL [Z] [J], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GROUPE BPV, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [I] [M] en tous les dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T00:07:11.550Z.