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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 7 novembre 2025, n° 2025013456

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Exposé du litige

Ministère public représenté par : M. [F] [G]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/11/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 14 octobre 2024 le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL T R.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur [Q] [T] en qualité de Juge commissaire,
 * La SELARL [O] SUD prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 27 juin 2025 le Tribunal de commerce de Montpellier a désigné la SELARL AMAJ représentée par Maître [L] [W] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

La société exploite un restaurant dans le centre-ville de [Localité 2] et emploie 4 salariés

La société ne disposait pas de la capacité de présenter un projet de plan de redressement.

Dans ce contexte l'Administrateur judiciaire a mis en œuvre une recherche de repreneurs.

Des publicités ont été faites en exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge commissaire, dans le journal l'Hérault Juridique et sur le site Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et sur le site « ajspecialises ».

Au jour de la date limite de réception des propositions, il a été reçu deux offres de reprise qui contenaient des conditions suspensives.

Une offre a été reçue hors délai par l'Administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 13 octobre 2025 le Tribunal a ordonné le renvoi de l'examen de cette affaire à l'audience du 3 novembre 2025 et fixer une date limite de remise des offres ou améliorations au 27 octobre 2025 à midi.

Dans ce nouveau délai une seule offre a été reçue.

Cette offre de reprise a été déposée au greffe, communiquée aux organes de la procédure

L'examen de cette offre d'acquisition concernant la Société T R a été enrôlé sous le numéro de rôle 2025013456.

Attendu que lors de l'audience du 3 novembre 2025, les parties ont comparues,
 * La SELARL [O] SUD Maître [P] [I] Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport,
 * La SELARL AMAJ représentée par Maître [L] [W], administrateur judiciaire, a exposé le détail de l'offre de reprise.
 * Monsieur [C] [N] dirigeant de la société T R et son conseil Maître [C] [K]
 * Monsieur [B] [J] candidat repreneur et son conseil Maître [H] [D]

Présentation de l'offre de reprise

L'offre est présentée par Monsieur [B] [J], restaurateur, Demeurant à [Localité 3] [Adresse 4].

L'offre de reprise prévoit une faculté de substitution

Périmètre de la reprise

Le candidat propose d'acquérir les éléments d'actifs suivants :

Les biens mobiliers incorporels :

La clientèle et l'achalandage y attaché,

Les droits d'utilisation des logiciels des licences et brevets acquis par l'entreprise, Tous les droits pour le temps qui reste à courir sur les baux commerciaux des locaux actuellement occupés à [Adresse 5].

Les biens mobiliers corporels.

Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties au jour de la prise de possession, tel que figurant à l'inventaire qui devra être établi préalablement à l'entrée en jouissance.

Le stock n'est pas repris

Contrats repris

Le candidat repreneur souhaite reprendre

Abonnement à la ligne téléphonique Abonnement au fournisseur d'électricité. Le Bail commercial Le contrat de location de la licence 3 S'agissant du bail commercial le candidat reconstituera le dépôt de garantie entre les mains du bailleur,

L'administrateur judiciaire a demandé la convocation du bailleur conformément dans le cadre des dispositions de l'article L 642-7 du Code de commerce.

Aux termes du rapport de l'Administrateur judiciaire il est précisé que le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle de la reprise des autres contrats.

Prix offert

Il est proposé un prix de 121.500 Euros, hors taxes et hors droits pour les éléments les éléments incorporels.

Le prix proposé a été garanti par un virement de 121.500 Euros entre les mains de l'Administrateur judiciaire à la Caisse des dépôts et consignations.

Volet social

Le candidat repreneur reprend les quatre salariés M. [B] [J] prendra à sa charge les congés payés acquit depuis le jour d'ouverture de la procédure collective.

Attendu qu'à l'audience, les parties se sont présentées et ont formulé les observations suivantes :

Le candidat repreneur

Le candidat repreneur a été entendu par le Tribunal et a maintenu son offre.

L'Administrateur Judiciaire

L'Administrateur judiciaire a présenté son rapport sur l'offre de reprise.

Il confirme qu'il dispose du prix de cession proposé savoir 121.500 Euros.

Que le candidat est un professionnel du secteur d'activité et qui dispose de fonds propres pour assurer le redéploiement de l'activité.

Que dans ce contexte il est favorable à l'offre de reprise et sollicite concomitamment la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire

La SELARL [O] SUD représentée par Maître [P] [I] se déclare favorable à l'offre de reprise même si une amélioration aurait pu être consentie par le candidat repreneur d'agissant du prix de cession.

La société

La société par son dirigeant et son Conseil confirment qu'ils sont favorables à l'offre de reprise présentée même si une amélioration du prix de cession aurait également été souhaitée.

Le juge commissaire aux termes de son rapport émet un avis favorable à l'offre de reprise présentée,

Le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre de reprise présentée.

Motifs

Sur ce le Tribunal,

Attendu que l'offre fait l'objet des communications requises,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience,

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

Que la société n'est pas en mesure de poursuivre son activité par elle-même et donc de présenter un projet de redressement.

Que le prix de cession a été garanti entre les mains de l'Administrateur judiciaire.

Attendu, en conséquence, que le Tribunal, suivant les avis du juge commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, retient l'offre présentée par Monsieur [B] [J] avec faculté de substitution tel que décrit dans le rapport de l'Administrateur judiciaire

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au Ministère Public et convocation régulière en Chambre du Conseil,

Vu les dispositions de l'article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'offre de reprise présentée et les explications entendues lors de l'audience,

Vu le rapport de Monsieur le juge - commissaire,

Vu les réquisitions de de Monsieur le Procureur de la République,

Vu les avis de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu l'avis du dirigeant de la société T R

Dit que l'offre présentée par Monsieur [B] [J] est retenue,

Ordonne la cession de la société T R à Monsieur [B] [J] avec faculté de substitution,

Arrête les modalités de cession contenues dans le rapport de l'administrateur judiciaire savoir :

Périmètre de la reprise

Les biens mobiliers incorporels :
 * La clientèle et l'achalandage y attaché,
 * Les droits d'utilisation des logiciels des licences et brevets acquis par l'entreprise,
 * Tous les droits pour le temps qui reste à courir sur les baux commerciaux des locaux actuellement occupés à [Adresse 5].

Les biens mobiliers corporels.
 * Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties au jour de la prise de possession, tel que figurant à l'inventaire qui devra être établi préalablement à l'entrée en jouissance.

Fixe le prix de cession tel que :

les éléments corporels les éléments incorporels

40.000 Euros 81.500 Euros

TOTAL :

121.500 Euros

Prend acte que le repreneur reconstituera le dépôt de garantie entre les mains du bailleur,

Fixe la prise de possession au lendemain du présent jugement.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation et nomme la SELARL [O] SUD représentée par Maître [P] [I] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient l'administrateur judiciaire pour passer les actes nécessaires à la cession et indique qu'il devra signer les actes de cession dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la présente décision et qu'il pourra choisir le rédacteur de son choix pour l'établissement des actes de cession,

Dit que l'Administrateur judiciaire devra rendre compte de la passation des actes de cession,

Dit que l'Administrateur judiciaire remettra le prix de cession soit la somme de 121.500 Euros au liquidateur judiciaire dès la signature des actes de cession

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013456

Numéro PC : 4146382

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL [O] SUD prise en la personne de Me [P] [I] [Adresse 1]

SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 2]

Défendeur (s) : T R (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 829 721 000 Représentant(s) : Maître [C] [K]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Bruno CAIRE

Juges : M. Achille AMET
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [F] [G]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/11/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 14 octobre 2024 le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL T R.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur [Q] [T] en qualité de Juge commissaire,
 * La SELARL [O] SUD prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 27 juin 2025 le Tribunal de commerce de Montpellier a désigné la SELARL AMAJ représentée par Maître [L] [W] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

La société exploite un restaurant dans le centre-ville de [Localité 2] et emploie 4 salariés

La société ne disposait pas de la capacité de présenter un projet de plan de redressement.

Dans ce contexte l'Administrateur judiciaire a mis en œuvre une recherche de repreneurs.

Des publicités ont été faites en exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge commissaire, dans le journal l'Hérault Juridique et sur le site Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et sur le site « ajspecialises ».

Au jour de la date limite de réception des propositions, il a été reçu deux offres de reprise qui contenaient des conditions suspensives.

Une offre a été reçue hors délai par l'Administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 13 octobre 2025 le Tribunal a ordonné le renvoi de l'examen de cette affaire à l'audience du 3 novembre 2025 et fixer une date limite de remise des offres ou améliorations au 27 octobre 2025 à midi.

Dans ce nouveau délai une seule offre a été reçue.

Cette offre de reprise a été déposée au greffe, communiquée aux organes de la procédure

L'examen de cette offre d'acquisition concernant la Société T R a été enrôlé sous le numéro de rôle 2025013456.

Attendu que lors de l'audience du 3 novembre 2025, les parties ont comparues,
 * La SELARL [O] SUD Maître [P] [I] Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport,
 * La SELARL AMAJ représentée par Maître [L] [W], administrateur judiciaire, a exposé le détail de l'offre de reprise.
 * Monsieur [C] [N] dirigeant de la société T R et son conseil Maître [C] [K]
 * Monsieur [B] [J] candidat repreneur et son conseil Maître [H] [D]

Présentation de l'offre de reprise

L'offre est présentée par Monsieur [B] [J], restaurateur, Demeurant à [Localité 3] [Adresse 4].

L'offre de reprise prévoit une faculté de substitution

Périmètre de la reprise

Le candidat propose d'acquérir les éléments d'actifs suivants :

Les biens mobiliers incorporels :

La clientèle et l'achalandage y attaché,

Les droits d'utilisation des logiciels des licences et brevets acquis par l'entreprise, Tous les droits pour le temps qui reste à courir sur les baux commerciaux des locaux actuellement occupés à [Adresse 5].

Les biens mobiliers corporels.

Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties au jour de la prise de possession, tel que figurant à l'inventaire qui devra être établi préalablement à l'entrée en jouissance.

Le stock n'est pas repris

Contrats repris

Le candidat repreneur souhaite reprendre

Abonnement à la ligne téléphonique Abonnement au fournisseur d'électricité. Le Bail commercial Le contrat de location de la licence 3 S'agissant du bail commercial le candidat reconstituera le dépôt de garantie entre les mains du bailleur,

L'administrateur judiciaire a demandé la convocation du bailleur conformément dans le cadre des dispositions de l'article L 642-7 du Code de commerce.

Aux termes du rapport de l'Administrateur judiciaire il est précisé que le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle de la reprise des autres contrats.

Prix offert

Il est proposé un prix de 121.500 Euros, hors taxes et hors droits pour les éléments les éléments incorporels.

Le prix proposé a été garanti par un virement de 121.500 Euros entre les mains de l'Administrateur judiciaire à la Caisse des dépôts et consignations.

Volet social

Le candidat repreneur reprend les quatre salariés M. [B] [J] prendra à sa charge les congés payés acquit depuis le jour d'ouverture de la procédure collective.

Attendu qu'à l'audience, les parties se sont présentées et ont formulé les observations suivantes :

Le candidat repreneur

Le candidat repreneur a été entendu par le Tribunal et a maintenu son offre.

L'Administrateur Judiciaire

L'Administrateur judiciaire a présenté son rapport sur l'offre de reprise.

Il confirme qu'il dispose du prix de cession proposé savoir 121.500 Euros.

Que le candidat est un professionnel du secteur d'activité et qui dispose de fonds propres pour assurer le redéploiement de l'activité.

Que dans ce contexte il est favorable à l'offre de reprise et sollicite concomitamment la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire

La SELARL [O] SUD représentée par Maître [P] [I] se déclare favorable à l'offre de reprise même si une amélioration aurait pu être consentie par le candidat repreneur d'agissant du prix de cession.

La société

La société par son dirigeant et son Conseil confirment qu'ils sont favorables à l'offre de reprise présentée même si une amélioration du prix de cession aurait également été souhaitée.

Le juge commissaire aux termes de son rapport émet un avis favorable à l'offre de reprise présentée,

Le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre de reprise présentée.

Sur ce le Tribunal,

Attendu que l'offre fait l'objet des communications requises,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience,

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

Que la société n'est pas en mesure de poursuivre son activité par elle-même et donc de présenter un projet de redressement.

Que le prix de cession a été garanti entre les mains de l'Administrateur judiciaire.

Attendu, en conséquence, que le Tribunal, suivant les avis du juge commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, retient l'offre présentée par Monsieur [B] [J] avec faculté de substitution tel que décrit dans le rapport de l'Administrateur judiciaire

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au Ministère Public et convocation régulière en Chambre du Conseil,

Vu les dispositions de l'article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'offre de reprise présentée et les explications entendues lors de l'audience,

Vu le rapport de Monsieur le juge - commissaire,

Vu les réquisitions de de Monsieur le Procureur de la République,

Vu les avis de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu l'avis du dirigeant de la société T R

Dit que l'offre présentée par Monsieur [B] [J] est retenue,

Ordonne la cession de la société T R à Monsieur [B] [J] avec faculté de substitution,

Arrête les modalités de cession contenues dans le rapport de l'administrateur judiciaire savoir :

Périmètre de la reprise

Les biens mobiliers incorporels :
 * La clientèle et l'achalandage y attaché,
 * Les droits d'utilisation des logiciels des licences et brevets acquis par l'entreprise,
 * Tous les droits pour le temps qui reste à courir sur les baux commerciaux des locaux actuellement occupés à [Adresse 5].

Les biens mobiliers corporels.
 * Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties au jour de la prise de possession, tel que figurant à l'inventaire qui devra être établi préalablement à l'entrée en jouissance.

Fixe le prix de cession tel que :

les éléments corporels les éléments incorporels

40.000 Euros 81.500 Euros

TOTAL :

121.500 Euros

Prend acte que le repreneur reconstituera le dépôt de garantie entre les mains du bailleur,

Fixe la prise de possession au lendemain du présent jugement.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation et nomme la SELARL [O] SUD représentée par Maître [P] [I] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient l'administrateur judiciaire pour passer les actes nécessaires à la cession et indique qu'il devra signer les actes de cession dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la présente décision et qu'il pourra choisir le rédacteur de son choix pour l'établissement des actes de cession,

Dit que l'Administrateur judiciaire devra rendre compte de la passation des actes de cession,

Dit que l'Administrateur judiciaire remettra le prix de cession soit la somme de 121.500 Euros au liquidateur judiciaire dès la signature des actes de cession

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T23:30:23.015Z.