Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 9 mars 2026, n° 2026006151

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Exposé du litige

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Madame Audrey GALAUD

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/03/2026

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s'est régulièrement présenté.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur la compétence du Tribunal

Attendu qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure à l'égard d'une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qu'elle détient ou contrôle, ou qui la détient ou la contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire est actuellement en cours (ou requise concomitamment) devant le présent Tribunal à l'égard de la société [Localité 1] Group ;

Qu'il est établi que la société [Localité 1] Group détient le contrôle de la société [Localité 1] SA au sens des dispositions susvisées ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [Localité 1] SA.

Motifs

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 1] (SA) [Adresse 2]

Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Dit que l'administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Ordonne la désignation de la SCP [T] [C] et [W] [P], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/04/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 09/03/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006151

Numéro PC : 4147936

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : VEOM (SA) [Adresse 1] 01 SIREN : Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Achille AMET M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Madame Audrey GALAUD

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/03/2026

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s'est régulièrement présenté.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur la compétence du Tribunal

Attendu qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure à l'égard d'une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qu'elle détient ou contrôle, ou qui la détient ou la contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire est actuellement en cours (ou requise concomitamment) devant le présent Tribunal à l'égard de la société [Localité 1] Group ;

Qu'il est établi que la société [Localité 1] Group détient le contrôle de la société [Localité 1] SA au sens des dispositions susvisées ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [Localité 1] SA.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.