Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 juillet 2025, n° 2025F00884

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F884 Numéro de Procédure collective : 2025RJ99

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL ZLS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 613 033

Activité : La mise en œuvre et la commercialisation d'actions de formation dans tous les domaines, et plus particulièrement dans les domaines de la logistique et de la sécurité. L'activité de formation en apprentissage conformément aux articles L6231-1 et suivants du Code du Travail.

Dirigeant : Monsieur [W] [B] [D] [P]

Comparution :

Monsieur [W] [P], en personne, assisté de Maître KUMANI Emma, avocate à [Localité 1], Madame [R] [H], associée

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL ZLS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par un autre jugement en date du 18/06/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 09/07/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la trésorerie ne permet pas de financer le renouvellement de la période d'observation, qu'une cession de l'entreprise n'est pas envisageable compte tenu des agréments et des certifications indispensables et obligatoires liés à l'activité, que les actionnaires ont poursuivi leurs efforts jusqu'au dernier jour mais que compte tenu de l'impasse de trésorerie et des nouvelles dispositions législatives ils ne peuvent pas financer le renouvellement de la période d'observation; qu'en l'état un plan de sauvegarde est inenvisageable, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur déclare avoir fait de son mieux pour maintenir la société en activité mais qu'au vu des éléments comptables et législatifs le renouvellement de la période d'observation en vue d'élaborer un plan de sauvegarde n'est pas envisageable ; qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan, qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L622-10 et L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SARL ZLS,

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [L] [C] -[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [W] [B] [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.