Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 25-16.490

Chronologie de l'affaire

• 6 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 mars 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Jugé 13,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 25-16.490
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : la société S21Y et autre
 Requête n° : 1079/25
 Ordonnance n° : 90294 du 12 mars 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [F] [K], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 octobre 2025 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2025 par M. [F] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 25-16.490 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par arrêt du 6 février 2025, la cour d'appel de Paris a notamment condamné M. [F] [K] passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance le capital emprunté de 39 900 euros sauf à justifier de la reprise effective du matériel par la société France Pac Environnement, prise en la personne son liquidateur judiciaire dans les trois mois de la signification de l'arrêt et réduit le montant de cette condamnation à néant si elle justifie que cette reprise a effectivement eu lieu dans le délai imparti.
 
 L'inexécution de l'obligation de remboursement de la somme de 39 900 euros, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Cependant, la demandeur au pourvoi justifie, sans être contredit; que le liquidateur judiciaire de la société France Pac Environnement a donné son accord pour qu'il soit précédé à la dépose du matériel en cause et sa remise en centre et qu'il y a été procédé.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 12 mars 2026
 
 
 La greffière lors du prononcé 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Sylvie Aubagna
 Guerric Hénon

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 25-16.490
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : la société S21Y et autre
 Requête n° : 1079/25
 Ordonnance n° : 90294 du 12 mars 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [F] [K], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 octobre 2025 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2025 par M. [F] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 25-16.490 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par arrêt du 6 février 2025, la cour d'appel de Paris a notamment condamné M. [F] [K] passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance le capital emprunté de 39 900 euros sauf à justifier de la reprise effective du matériel par la société France Pac Environnement, prise en la personne son liquidateur judiciaire dans les trois mois de la signification de l'arrêt et réduit le montant de cette condamnation à néant si elle justifie que cette reprise a effectivement eu lieu dans le délai imparti.
 
 L'inexécution de l'obligation de remboursement de la somme de 39 900 euros, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Cependant, la demandeur au pourvoi justifie, sans être contredit; que le liquidateur judiciaire de la société France Pac Environnement a donné son accord pour qu'il soit précédé à la dépose du matériel en cause et sa remise en centre et qu'il y a été procédé.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 12 mars 2026
 
 
 La greffière lors du prononcé 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Sylvie Aubagna
 Guerric Hénon

Mise à jour de la source le 2026-03-19T19:45:46.599Z.