Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60267
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 25-18.478
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 25 juin 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
- 12 mars 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-18.478 Demandeur(s) : la société Sofimar Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60267 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sofimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sofimar, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sofimar de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mars 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-18.478 Demandeur(s) : la société Sofimar Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60267 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sofimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sofimar, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sofimar de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mars 2026
Mise à jour de la source le 2026-03-19T19:46:13.772Z.