Tribunal de commerce de Lille Métropole, RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique, 4 novembre 2025, n° J2025000055

J2025000055 N° PC : 2025/323 MVL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 04/11/2025

Société par actions simplifiée Sas BE-LAB [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025 par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.

Affaire 2025009095 :

ENTRE
 * Monsieur [D] [H], [Adresse 2], partie demanderesse comparant en personne et assisté de Maître Philippe VYNCKIER
 * Monsieur [F] [B], [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * Monsieur [Z] [N], [Adresse 4], partie demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La SAS [Adresse 5], partie demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La société de droit belge W SRL, [Adresse 6] (BELGIQUE), partie demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La SARL SBA SYSTEM, [Adresse 7] (SUISSE), partie demanderesse comparant par Maître Philippe VYNCKIER

ΕT
 * Monsieur [T] [Y], dirigeant de la société de droit belge IKAAS, [Adresse 8] (BELGIQUE), partie défenderesse comparant par Maître Thomas OBAJTEK
 * Le représentant des salariés / du CSE de la SAS BE-LAB, partie défenderesse non comparante
 * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, [Adresse 9], partie défenderesse comparant par Maître Thomas OBAJTEK

Affaire 2025009125 :

ENTRE
 * La SAS FRS CONSULTING, [Adresse 10], partie demanderesse comparant par Maître DUCROCQ, Avocat postulant

ΕT
 * Monsieur [D] [H], [Adresse 2], partie demanderesse comparant en personne et assisté de Maître Philippe VYNCKIER
 * Monsieur [T] [Y], dirigeant de la société de droit belge IKAAS, [Adresse 8] (BELGIQUE), partie défenderesse comparant par Maître Thomas OBAJTEK
 * Le représentant des salariés / du CSE de la SAS BE-LAB, partie défenderesse non comparante
 * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, [Adresse 9], partie défenderesse comparant par Maître Thomas OBAJTEK

LES FAITS :

La société BE-LAB a conçu et mis au point un bracelet connecté par le biais d'une application mobile qui permet d'identifier et de remonter des données corporelles du porteur de l'objet en temps réel. Il s'agit notamment de surveiller le phénomène de déshydratation et de perte calorique du corps humain en cas d'activité physique.

Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL en sont actionnaires.

La société FRS CONSULTING est fournisseur et négociait un moratoire sur les sommes qui lui étaient dues.

Monsieur [H], créateur du produit, a été président de BE-LAB jusqu'au 25 janvier 2025, date à laquelle il a été remplacé par la société IKAAS représentée par Monsieur [T] [M] [Y], selon les dispositions convenues lors de l'AG extraordinaire du 30 décembre 2024.

Le 19 mars 2025, la société IKAAS a déposé une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Les formalités de changement de dirigeant n'ayant pas été faites auprès du greffe, Monsieur [H] a découvert la demande lorsqu'il a reçu, le 24 mars 2024, la convocation pour l'audience d'ouverture de la procédure du même jour.

La liquidation de la société BE-LAB a été immédiatement prononcée, la date de cessation des paiements a été fixée au 24 mars 2024.

Le jugement a été publié au BODACC le 2 avril 2025.

Monsieur [V] [C] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL, et la société SBA SYSTEM SARL, représentés par Maître Philippe VYNCKIER, ont formé tierce opposition au jugement par courrier du 04/04/2025, reçu au greffe le 08/04/2025.

En parallèle, la société FRS CONSULTING, représentée par Maître Aymeric DRUESNE et Maître LEBEN en qualité d'Avocat postulant, a formé tierce opposition au jugement par courrier du 09/04/2025, reçu au greffe le 10/04/2025.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE :

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu qu'à l'audience du 01/07/2025, ont comparu :
 * Monsieur [D] [H], comparant en personne et assisté de Maître Philippe VYNCKIER
 * Monsieur [F] [B], comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * Monsieur [Z] [N], comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La SAS 996, comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La société de droit belge W SRL, comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La SARL SBA SYSTEM, comparant par Maître Philippe VYNCKIER
 * La SAS FRS CONSULTING, comparant par Maître DUCROCQ, Avocat postulant
 * Monsieur [T] [Y], dirigeant de la société de droit belge IKAAS, comparant par Maître Thomas OBAJTEK
 * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, comparant par Maître Thomas OBAJTEK

Attendu qu'à l'audience, toutes les parties s'accordent pour que l'audience soit publique ;

Concernant l'affaire n° 2025009095 :

Dans leurs conclusions, Monsieur [V] [C] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL, et la société SBA SYSTEM SARL, représentés par le cabinet ADEKWA - Maître Philippe VYNCKIER, demandent au Tribunal de :
 * « RETRACTER la disposition du jugement rendu le 24 mars 2025 ayant prononcé à l'encontre de la société BELAB une procédure de liquidation judiciaire et statuant à nouveau ouvrir à l'encontre de la société BELAB une procédure de redressement judiciaire,
 * RETRACTER la disposition du jugement ayant fixé la date de cessation de paiement au 25 mars 2024 et fixer la date de cessation de paiement au 25 mars 2025,
 * Dépens comme de droit.
 * Débouter la société BELAB la SELAS MJS PARTNERS de leurs demandes, fins et conclusions. »

Dans leurs conclusions, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, et la Société BE-LAB, représentées par la SELAS DS AVOCATS prise en la personne de Maître Thomas OBAJTEK, demandent au Tribunal de :
 * « Débouter Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL de toutes leurs demandes ;
 * Confirmer le jugement du 24 mars 2025 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BE LAB ;
 * Condamner Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL à régler à la SELAS MJS PARTNERS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BE LAB la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * Condamner Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL aux entiers frais et dépens de la présente instance. »

Concernant l'affaire n° 2025009125 :

Dans ses conclusions, la société FRS CONSULTING, ayant pour avocat postulant le cabinet MONTESQUIEU - Maître Aymeric DRUESNE et pour avocat la SELARL LEBEN AVOCATS – Maître Henri LEBEN, demande au Tribunal de :
 * « Dire que la société FRS Consulting et recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,
 * Prononcer la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de Lille-Métropole ayant pour objet l'action introduite sur tierce opposition des associés de la société BE-LAB;
 * Constater que les conditions ne sont pas réunies pour prononcer la liquidation judiciaire de la société BE-LAB;
 * Rétracter le jugement rendu le 24 mars 2025 en ce qu'il a ouvert à l'encontre de la société BE-LAB une procédure de liquidation judiciaire
 * Débouter la société BELAB, la SELAS MJS PARTNERS de leurs demandes fines et conclusions
 * Condamner la société BELAB et la SELAS MJS PARTNERS aux dépens ».

Dans ses conclusions, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, représentée par la SELAS DS AVOCATS prise en la personne de Maître Thomas OBAJTEK, demandent au Tribunal de :
 * « Déclarer irrecevable la tierce opposition de la société FRS CONSULTING en application de l'article 583 du Code de Procédure Civile ;

En tout état de cause,
 * Débouter la société FRS CONSULTING de toutes ses demandes ;
 * Condamner la société FRS CONSULTING à régler à la SELAS MJS PARTNERS, èsqualité de liquidateur judiciaire de la société BE LAB la somme de 3.000,00 €sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * Condamner la société FRS CONSULTING aux entiers frais et dépens de la présente instance. »

Attendu que tout le monde s'accorde pour l'état de cessation des paiements. La problématique c'est que c'est une liquidation judiciaire qui a été prononcée au lieu d'un redressement judiciaire ;

Attendu qu'à l'audience, Maître Thomas OBAJTEK, Avocat de Monsieur [T] [Y], dirigeant de la société de droit belge IKAAS, et de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [R], liquidateur judiciaire, précise que bien que la déclaration de cessation des paiements ait été déposée, il est souligné en début d'audience que le dirigeant n'était pas sur le kbis. Il n'y avait pas du tout de trésorerie ni de chiffre d'affaires.

Concernant la société FRS CONSULTING, il n'y a pas de moyen propre quant aux autres créanciers. La demande est donc irrecevable ;

Que Maître Philippe VYNCKIER, Avocat de Monsieur [D] [H], de Monsieur [F] [B], de Monsieur [Z] [N], de la SAS 996, de la société de droit belge W SRL et de la SARL SBA SYSTEM, ajoute que c'est le jour même de l'ouverture que le dirigeant sur le kbis a eu connaissance de la liquidation judiciaire. C'est tout de même fin janvier que la société a eu des fonds publics. Pourquoi n'a-t-il pas publié sa nomination au RCS ?

Que Maître DUCROCQ, Avocat postulant de la SAS FRS CONSULTING, souligne que c'est une partenaire de longue date. Il y avait une discussion qui était en cours sur des délais de paiement et des moratoires. La SAS FRS CONSULTING se sent dupée ;

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 07/10/2025, prorogé au 21/10/2025 puis au 04/11/2025.

MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL plaident que :

Au visa de l'article L 661-2 du Code de Commerce, les associés n'étaient ni présents ni représentés à l'audience et n'avaient donné aucun mandat à la société IKAAS pour régulariser une déclaration de cessation des paiements de sorte qu'ils sont bien fondés à former une tierce-opposition au jugement.

Au visa des articles L 640-1 et L 631-1 du Code de Commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate n'étaient pas réunies.

Les actionnaires avaient procédé à des levées de fonds le 7 novembre 2024 et le 24 janvier 2025 à hauteur de 258 000 € et le produit, maintenant parfaitement opérationnel, est promis à de réelles perspectives d'exploitation.

La société BE-LAB a le soutien de BPI France qui a avancé en 3 fois une aide 400 000 € remboursable à partir du 31 mars 2026.

La Région Hauts de France a accordé une subvention de 223 785 € le 7 janvier 2025.

Des levées de fonds sont intervenues en novembre 2024 et janvier 2025 à hauteur globale de 254 000 €, sans compter les apports en compte courant des associés convertis en actions.

Les dettes fournisseurs sont très faibles, 24 000 € auprès de FRS Consulting et 58 800 € (réellement due 38 000 €) auprès d'INTERMEDIS, 400 000 € auprès de LINXENS qui est une dette non exigible, soit un total exigible immédiatement d'environ 200 000 €.

Au 31 décembre 2024, les comptes bancaires étaient créditeurs de 34 300 €, la dette bancaire de 300 000 € à l'ouverture de la procédure est incompréhensible.

Le passif exigible de 912 000 € repris dans le jugement est donc parfaitement erroné.

La cessation des paiements fixée au 24 mars 2024, un an avant le prononcé de la liquidation, ne repose sur aucune motivation.

Les perspectives commerciales s'avèrent très positives :
 * Le produit est au point, il est protégé par un brevet solide et le label CE est finalisé
 * Un contrat de partenariat avec SBA Système SARL a été conclu le 24 octobre 2024 pour le monde entier
 * Une convention avec COFIDIS a été signé
 * Un accord commercial avec MOTIONLIFE pour les USA et le CANADA est encours
 * LIXENS a témoigné de son intérêt
 * Le monde sportif est intéressé par le produit
 * Les associés restent confiants et sont prêts à apporter 60 000 € en compte courant, il y a du crédit de TVA à récupérer ainsi qu'un CIR, sans dépenses nouvelles à mettre en face.

Une proposition de plan de redressement est donc possible, qui permettrait de rembourser les dettes.

La société FRS Consulting plaide que :

Dans l'intérêt d'une bonne justice, la jonction des deux affaires s'impose.

Au visa de l'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, il est de l'intérêt de FRS Consulting qui était en négociation d'un moratoire sur les sommes qui lui étaient dues, d'obtenir une poursuite d'activité de la société BE-LAB en vue d'un plan qui prévoit le remboursement de la dette.

La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [R] et la société BE-LAB plaident que :

FRS Consulting, fournisseur chirographaire, ne dispose pas de droit propre qui lui permette de faire tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire de la société BE-LAB.

L'état de cessation des paiements ne fait aucun doute puisqu'à l'ouverture de la procédure les comptes bancaires présentaient un solde négatif (CIC= - 5941 € et Crédit AGRICOLE - 3352,99 €) et le passif immédiatement exigible est de 9 000 € due depuis le 2024 à la société FRS, le moratoire n'étant pas conclu, et 38 000 € auprès d'INTERMEDIS.

Face à un passif de 1 310 176 €, le caractère manifestement impossible du redressement s'impose.

Le plan d'action proposé par les actionnaires n'apparait pas sérieux, d'autant qu'à la date de la liquidation, la société n'a fait aucun chiffre d'affaires et qu'il n'est prévu que 70 000 € dans les 6 prochains mois.

En absence de toute perspective de chiffres d'affaires avant quelques mois, la société est incapable de faire face à ses charges courantes de sorte que la liquidation judicaire s'impose.

Les actionnaires ne présentent pas de plan de trésorerie au soutien de leur demande.

MOTIFS DE LA DECISION :
 * Sur la recevabilité des tierces oppositions :

Au visa des articles 582 et 583 du Code de Procédure Civile : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque », « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. »

Et de l'article R 661-2 du Code de Commerce : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de

liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion. »

Les actionnaires, n'ayant été ni parties ni représentés au jugement de liquidation de la société BE-LAB, ont déposé une tierce opposition le 4 avril 2025, 2 jours après la parution de l'avis au BODAC. Leur demande est donc recevable.

La société FRS Consulting dit avoir une négociation en cours sur un moratoire pour le règlement des sommes qui lui sont dues. Cependant, ce moratoire n'a pas abouti à la date de la liquidation judiciaire. FRS Consulting n'a pas obtenu des droits propres sur sa créance qui lui permettrait de déposer une tierce opposition. Le tribunal dit irrecevable sa tierce opposition et la déboute de l'ensemble de ses demandes.

Sur de la tierce opposition déposée par Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge WSRL et la société SBA SYSTEM SARL :
 * Sur la rétractation du jugement rendu le 24 mars 2025 :

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société BE-LAB le 24 mars 2025, les associés Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL en demandent la rétractation au motif qu'une poursuite de l'activité dans le cadre d'un redressement judiciaire permettrait de présenter un plan de redressement avec une perspective de remboursement de l'ensemble des dettes.

Les principaux arguments des actionnaires au soutien de leur demande sont :
 * Le produit est au point et ne nécessite plus de frais de développement et les salariés ont quitté l'entreprise, les charges résiduelles sont minimes
 * Les premières échéances de remboursement des prêts BPI sont repoussées au 31 mars 2026
 * La Région des Hauts de France a accordé une subvention début 2025, il reste des fonds à recevoir sous forme d'un un crédit de TVA (25 000 €), et d'un remboursement de crédit d'impôt recherche (107 000 € en juillet)
 * Les actionnaires et partenaires sont prêts à apporter 60 000 € en compte courant sur 8 mois et surtout à aider à la commercialisation du produit.
 * De sorte que l'état de cessation de paiement n'est pas avéré et la liquidation n'est pas justifiée.

Le Tribunal souligne cependant les éléments suivants :
 * L'état de cessation des paiements a été constaté lors de l'audience d'ouverture de la procédure
 * Les deux comptes bancaires sont en position débitrice au 17 mars 2025 (-5941,90 € au CIC et - 352,99€ au Crédit Agricole),
 * Les créances FRS Consulting et INTERMEDIS sont exigibles, il n'y a pas d'actif disponible pour y faire face
 * BE-LAB emploie 6 salariés dont les salaires à fin mars 2025 ne sont pas assurés
 * La liquidation judicaire s'impose
 * Le total du passif déclaré, échu et à échoir s'élève à 1 310 176€
 * BE-LAB n'a jamais facturé de chiffre d'affaires, le remboursement du passif s'avère impossible compte tenu de l'importance du passif.

Or, dans leurs conclusions ou à l'audience, les associés ne présentent ni plan de trésorerie, ni compte d'exploitation prévisionnel au soutien de leur demande, ils n'évoquent que des soutiens financiers, avec un engagement de remboursement des prêts BPI à compter du 31 mars 2026.

Lors de l'audience, Monsieur [H] prévoit un chiffre d'affaires de 100 000 € en année 1 avec la livraison d'une centaine de brassards (au prix unitaire de 800 €) dont il ne dit pas combien seraient facturés et combien seraient mis en location avec abonnement.

Les prévisions pour les années à venir sont tout aussi floues, il est annoncé 300 000 € en années 5 ou 7, et 1 000 000 € en 2029 et une promesse de rembourser les dettes sur 8 ans, et même sur 6 ans.

La marge bénéficiaire attendue sur le produit n'est pas non plus évoquée.

En conséquence, malgré les investissements consentis et les financements obtenus, alors que le produit est annoncé commercialisable en l'état, le tribunal constate que le projet économique n'est pas réaliste dans le cadre d'une poursuite de l'activité de la société BE-LAB.

Le Tribunal confirme le jugement du 24 mars 2025 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BE-LAB.
 * Sur la date de cessation des paiements :

Dans son jugement du 24 mars 2025, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2024.

Les actionnaires contestent cette date puisqu'ils avaient encore une trésorerie disponible au 31 décembre 2024 de 34 327 € inscrite au bilan.

L'article L631-8 du Code de Commerce dispose que :

« Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure …/… Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. »

Au visa de cet article, il n'appartient donc pas au présent tribunal de se prononcer sur la date de cessation des paiements dès lors qu'il n'a pas été saisi par le mandataire judiciaire.
 * Sur les autres demandes :

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELAS MJS PARTNERS, es-qualité de Liquidateur de la société BE-LAB, qui l'emporte la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense,

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL à verser à la SELAS MJS PARTNERS, es-qualité de Liquidateur de la société BE-LAB, la somme arbitrée à 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal condamne la société FRS Consulting à verser à la SELAS MJS PARTNERS, esqualité de Liquidateur de la société BE-LAB, la somme arbitrée à 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL aux entiers frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes 2025009095 et 2025009125.

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT irrecevable la tierce opposition déposée par la Société FRS Consulting.

DIT recevable la tierce opposition déposée par Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL.

CONFIRME le jugement du 24 mars 2025 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BE-LAB.

DEBOUTE Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL de leur demande de modifier la date de cessation des paiements de la société BE-LAB.

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL à payer à la SELAS MJS PARTNERS, es-qualité de Liquidateur de la société BE-LAB, la somme arbitrée à 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société FRS Consulting à verser à la SELAS MJS PARTNERS, es-qualité de Liquidateur de la société BE-LAB, la somme arbitrée à 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [H], Monsieur [F] [B], Monsieur [Z] [N], la société 996, la société de droit belge W SRL et la société SBA SYSTEM SARL aux entiers frais et dépens taxés et liquidés à la somme de 389.65 €.

Disons que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ou celle ayant un intérêt.

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.