Tribunal de commerce d'Arras, APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL, 12 décembre 2025, n° 2025007247

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2549

Prononcé publiquement le Vendredi Douze Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Huit Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Christophe PAWLETTA Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE
 * SAS PROMATEC GROUP ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [E], comparant en personne,
 * SELARL HELP PARTNERS, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [Q], es qualité conciliateur, comparant en personne.

ET
 * SCI LA BELHARRA ayant siège [Adresse 3] DOUVRIN, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [E], comparant en personne.
 * CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ayant siège [Adresse 4], représentée par Monsieur [X] [B], non comparant,
 * BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant siège [Adresse 5], représentée par Monsieur [A] [V], non comparant,
 * BPCE LEASE ayant siège [Adresse 6], représentée par Madame [K] [G], non comparante,
 * CIC NORD OUEST ayant siège [Adresse 7], représenté par Monsieur [T] [U], non comparant,
 * CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance) ayant siège [Adresse 8], représentée par Madame [O] [S], non comparante,
 * BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant siège [Adresse 9], représenté par Madame [F] [L], non comparante,
 * CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ayant siège [Adresse 9], représenté par Madame [F] [L], non comparante,
 * Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 10], comparant en personne,
 * Madame [N] [E] demeurant [Adresse 10], non comparante,
 * SARL WNQ PARTICIPATIONS ayant siège [Adresse 10], représentée par Monsieur [P] [E], comparant en personne,
 * SARL WNQ PARTICIPATIONS ayant siège [Adresse 10], représentée par Madame [N] [E], non comparante,
 * REGION HAUTS DE FRANCE ayant siège [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'ARRAS du 17 juin 2025, la société PROMATEC GROUP sise [Adresse 1], inscrite au RCS d'ARRAS sous le numéro 825 359 128 a bénéficié d'une procédure de Conciliation, la SELARL HELP PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [Q], sise [Adresse 12], ayant été désignée en qualité de Conciliateur,

2025 B

Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

Par requête en date du 14 octobre 2025, déposée au greffe le 16 octobre 2025, la société WNQ PARTICIPATIONS enregistrée sous le numéro 901 388 108, Présidente de la SAS PROMATEC GROUP, elle-même représentée par Monsieur [P] [E], a sollicité conformément à l'article L.611-8 du Code de Commerce, que ledit Protocole soit homologué par le Tribunal,

Les parties ont été convoquées pour l'audience de ce jour, et ont été entendus en Chambre du Conseil :
 * Monsieur [P] [E], représentant de la société WNQ PARTICIPATIONS, elle-même Présidente de la SAS PROMATEC GROUP,
 * Maître [R] [Q], représentant de la SELARL HELP PARTNERS, Conciliateur et ayant également mandat de représenter les établissements Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, Banque populaire du Nord, BPCE LEASE, CIC Nord-Ouest, CGL – Compagnie générale de location d'équipements (CGI FINANCE), BAIL ACTEA IMMOBILIER, Crédit Mutuel Real Estate Lease,
 * Le Ministère Public, en ses réquisitions,

ATTENDU qu'il ressort des pièces déposées, que la société PROMATEC GROUP n'est pas en état de cessation des paiements, ou que l'accord conclu y met fin ;

ATTENDU que les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de la société PROMATEC GROUP ;

ATTENDU que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires, et au contraire, préservera leurs intérêts, via une poursuite d'activité de la société PROMATEC GROUP ;

ATTENDU qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ;

ATTENDU que BPCE LEASE a consenti à 2 contrats de crédit-bail automobiles pendant la procédure de Conciliation et demande à ce titre le bénéfice du Privilège de New Money au visa de l'article L.611-11 du Code de commerce,

ATTENDU que la Région Hauts-de-France a accordé le décaissement d'une aide financière HAUTS DE FRANCE PREVENTION à hauteur de 300 000 euros en faveur de la SAS PROMATEC GROUP versée en 2 décaissements de 150 000 € dont le premier a été effectué en décembre 2024 et le second doit être effectué au plus tard au 31 décembre 2026, et demande à ce titre le bénéfice du Privilège de New Money au visa de l'article L.611-11 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu le Protocole de conciliation signé entre les parties le 12 octobre 2025 et la requête aux fins d'homologation ;
 * HOMOLOGUE sans réserve le Protocole en date du 12 octobre 2025 annexé à la requête ;
 * ORDONNE conformément aux articles R.611-39, R.611-41, R.611-43 et L.611-10 du Code de commerce que :
 * Le Protocole de conciliation soit déposé au Greffe et copie ne pourra être délivrée qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du Protocole de conciliation, ladite copie valant titre exécutoire ;
 * Le jugement d'homologation sera notifié par le Greffe aux sociétés et aux créanciers signataires du Protocole de conciliation, et communiqué au conciliateur ainsi qu'au Ministère public ;
 * Un avis de jugement d'homologation soit adressé pour insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société PROMATEC GROUP a son siège social, avec les mentions prévues à l'article R.611-43, lesdites publicités étant faites d'office par le Greffier.