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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grenoble, Contentieux électoral, 15 mars 2026, n° 26/00018

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.38.21.21.21


REFERENCES A RAPPELER : 
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5ZU



ELECTEUR :
Madame [E] [I] [C] [K]







Le : 15 Mars 2026

Copies certifiées conformes aux parties

Avis à la Mairie

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)
article L.20 II du code électoral 




Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Ouarda KALAI, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [E] [I] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 11 Octobre 1998 à [Localité 4] 

Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;

Vu l’article L.11 du code électoral ;

Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.

Madame [E] [K] expose avoir sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 1], et que cette inscription a été rejetée selon une décision notifiée par courriel le 6 février 2026: " En effet, le justificatif de domicile fourni n'est pas accepté pour le motif suivant: contrat de location."

Cependant, l'électrice justifie, par les documents produits aux débats, en particulier son contrat de location pour logement d'habitation, complété par un courrier d'un fournisseur d'électricité, qu'elle remplit bien les conditions de l’article 11 du code électoral, à savoir son identité, être de nationalité française et être domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 1] et avoir procédé à son inscription dans les délais requis, ainsi que le confirme la mairie de [Localité 1];

Qu’il convient donc d’ordonner son inscription immédiate conformément aux dispositions de l’article L 20 du code électoral.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,

ORDONNE l’ inscription immédiate de Madame [E] [I] [C] [K] , et demeurant à [Adresse 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1];

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales; 

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique

La greffière Le Juge 
Ouarda Kalai Adrien FLESCH
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.38.21.21.21


REFERENCES A RAPPELER : 
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5ZU



ELECTEUR :
Madame [E] [I] [C] [K]







Le : 15 Mars 2026

Copies certifiées conformes aux parties

Avis à la Mairie

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)
article L.20 II du code électoral 




Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Ouarda KALAI, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [E] [I] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 11 Octobre 1998 à [Localité 4] 

Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;

Vu l’article L.11 du code électoral ;

Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.

Madame [E] [K] expose avoir sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 1], et que cette inscription a été rejetée selon une décision notifiée par courriel le 6 février 2026: " En effet, le justificatif de domicile fourni n'est pas accepté pour le motif suivant: contrat de location."

Cependant, l'électrice justifie, par les documents produits aux débats, en particulier son contrat de location pour logement d'habitation, complété par un courrier d'un fournisseur d'électricité, qu'elle remplit bien les conditions de l’article 11 du code électoral, à savoir son identité, être de nationalité française et être domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 1] et avoir procédé à son inscription dans les délais requis, ainsi que le confirme la mairie de [Localité 1];

Qu’il convient donc d’ordonner son inscription immédiate conformément aux dispositions de l’article L 20 du code électoral.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,

ORDONNE l’ inscription immédiate de Madame [E] [I] [C] [K] , et demeurant à [Adresse 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1];

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales; 

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique

La greffière Le Juge 
Ouarda Kalai Adrien FLESCH

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T13:01:18.233Z.