Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 22 mai 2025, n° 2025F00338

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE22/05/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F338 Procédure 2025RJ85

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 20 mai 2025 par : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 1] en personne et représentée par Maître Hubert LOUIS -TOQUE N° 3186 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 20 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Sébastien VERGER, Président,
 * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
 * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Sylvia PERTICARO, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 20/05/2025 par la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, assistée par Maître Hubert LOUIS ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

Le dirigeant de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, assisté de son conseil, entendu, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ; il demande en outre au tribunal de bien vouloir désigner la SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

Les membres élus du CSE, présents à l'audience, indique que dans l'ensemble, les salariés restent motivés et confiants malgré leurs interrogations.

L'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), dûment consultée en application de l'article R621-2-1 du code de commerce, indique par écrit qu'elle n'a pas d'observation particulière quant au mandataire et à l'administrateur judiciaire qui pourraient être désignés dans le dossier.

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, soulignant que la société dispose de réelles perspectives de redressement, ainsi qu'à la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Que conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 26/03/2025 la date de cessation des paiements,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :

La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, exerçant une activité de maçonnerie, exploitation de toutes carrières acquisition prise à bail ou vente de tous terrains nus ou bâtis construction de bâtiment. à [Adresse 1],

Inscrite au RCS sous le numéro 725 980 197 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

Ayant un effectif de 57 salariés

DÉSIGNE Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [P] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 3] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [D] et Maître [R] [H] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4].

FIXE provisoirement au 26/03/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [B] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 22/11/2025 ;

Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 17/07/2025 à 14:30 ;

FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.