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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE CONTENTIEUX, 21 novembre 2025, n° 2025002991

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La banque BNP PARIBAS a consenti un prêt de 167 500 € à la SAS [I] d'une durée de 84 mois au taux de 0.915 % pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bijouterie.

La banque BPI a garanti 50 % de la créance due et Madame [F] [I] en sa qualité de présidente, s'est portée caution solidaire dans la limite de 96 312 €.

Dans le cadre des mesures accordées pendant la crise sanitaire, le prêt a été suspendu pendant 6 mois et il restait du à la date du 10 septembre 2020, une somme de 136 717.37 €.

Par jugement en date du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la SAS [I] et a désigné Me [N] en qualité de mandataire judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 14 février 2025.

Le 13 mars 2024, la BNP PARIBAS a déclaré ses créances entre les mains de Me [N], créances admises à la procédure par le juge commissaire.

Par LRAR du 21 février 2025, la BNP PARIBAS informait Madame [F] [I] de son engagement de caution et la mettait en demeure de régler la somme de 35 147.45 €, représentant la moitié de la créance due de 70 401.47 €, en vain.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 septembre 2025, la BNP PARIBAS a assigné Madame [F] [I] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin, au visa des articles 2288 et 2290 du code civil, L643-1 du code de commerce afin de :
 * Juger que la créance née de l'emprunt souscrit par la SAS [I] le 10 juillet 2019 est devenue exigible à la suite du jugement du 14 février 2025 prononçant la liquidation judiciaire
 * Condamner Madame [F] [I] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 35 147.45 €,
 * Condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

Madame [F] [I] n'est ni présente, ni représentée à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 octobre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

La BNP PARIBAS a assigné Madame [F] [I] afin de la voir condamnée en sa qualité de caution de la SAS [I].

Madame [F] [I] n'est ni présente, ni représentée à l'audience ; le tribunal en déduira qu'elle n'a aucune observation à formuler.

La BNP PARIBAS fournit à son dossier les pièces suivantes :
 * contrat de prêt de 167 500 € du 10/07/2019 et acte de cautionnement (pièce n°1)
 * déclaration de créance entre les mains de Me [N] (pièce N°6)
 * avis d'admission des créances (pièce N°7)
 * mise en demeure par LRAR du 21/02/2025 (pièce n°9)
 * décompte de créance arrêté au 16/04/2025 (pièce N°10)

L'article L643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage ».

Dès lors, le cautionnement est devenu exigible et la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, Madame [F] [I] sera condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 35 147.45 €.

La BNP PARIBAS a dû saisir le tribunal pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les pièces versées, Vu les articles 2288, 2290 code civil, L 643-1 du code de commerce

Condamne Madame [F] [I], [Adresse 4] à payer à la BNP PARIBAS, [Adresse 5], la somme de 35 147.45 €.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

Condamne Madame [F] [I] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne Madame [F] [I] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002991

Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ

PARTIE(S) EN DEMANDE

[Adresse 1] PARIBAS [Adresse 2]

Représenté(e) par Me BRAILLARD Vincent du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon, substitué par Me MIGNOT.

PARTIE(S) EN DEFENSE

[I] [F] [Adresse 3]

Non comparante

La cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président: VIEN GérardJuges: CENCI Noël et DUCHEINE Rémi

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 21/11/2025 à JURIDIL

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 21/11/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur VIEN Gérard, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE

La banque BNP PARIBAS a consenti un prêt de 167 500 € à la SAS [I] d'une durée de 84 mois au taux de 0.915 % pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bijouterie.

La banque BPI a garanti 50 % de la créance due et Madame [F] [I] en sa qualité de présidente, s'est portée caution solidaire dans la limite de 96 312 €.

Dans le cadre des mesures accordées pendant la crise sanitaire, le prêt a été suspendu pendant 6 mois et il restait du à la date du 10 septembre 2020, une somme de 136 717.37 €.

Par jugement en date du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la SAS [I] et a désigné Me [N] en qualité de mandataire judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 14 février 2025.

Le 13 mars 2024, la BNP PARIBAS a déclaré ses créances entre les mains de Me [N], créances admises à la procédure par le juge commissaire.

Par LRAR du 21 février 2025, la BNP PARIBAS informait Madame [F] [I] de son engagement de caution et la mettait en demeure de régler la somme de 35 147.45 €, représentant la moitié de la créance due de 70 401.47 €, en vain.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 septembre 2025, la BNP PARIBAS a assigné Madame [F] [I] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin, au visa des articles 2288 et 2290 du code civil, L643-1 du code de commerce afin de :
 * Juger que la créance née de l'emprunt souscrit par la SAS [I] le 10 juillet 2019 est devenue exigible à la suite du jugement du 14 février 2025 prononçant la liquidation judiciaire
 * Condamner Madame [F] [I] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 35 147.45 €,
 * Condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

Madame [F] [I] n'est ni présente, ni représentée à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 octobre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La BNP PARIBAS a assigné Madame [F] [I] afin de la voir condamnée en sa qualité de caution de la SAS [I].

Madame [F] [I] n'est ni présente, ni représentée à l'audience ; le tribunal en déduira qu'elle n'a aucune observation à formuler.

La BNP PARIBAS fournit à son dossier les pièces suivantes :
 * contrat de prêt de 167 500 € du 10/07/2019 et acte de cautionnement (pièce n°1)
 * déclaration de créance entre les mains de Me [N] (pièce N°6)
 * avis d'admission des créances (pièce N°7)
 * mise en demeure par LRAR du 21/02/2025 (pièce n°9)
 * décompte de créance arrêté au 16/04/2025 (pièce N°10)

L'article L643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage ».

Dès lors, le cautionnement est devenu exigible et la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, Madame [F] [I] sera condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 35 147.45 €.

La BNP PARIBAS a dû saisir le tribunal pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les pièces versées, Vu les articles 2288, 2290 code civil, L 643-1 du code de commerce

Condamne Madame [F] [I], [Adresse 4] à payer à la BNP PARIBAS, [Adresse 5], la somme de 35 147.45 €.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

Condamne Madame [F] [I] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne Madame [F] [I] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T15:45:55.678Z.