Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 25-20.253

Chronologie de l'affaire

• 19 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-20.253
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [H] [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [M] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50291
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [H] [N], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 15 octobre 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 19 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [M],
 
 2°/ à M. [L] [V], 
 
 3°/ à Mme [Q] [V], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-20.253
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [H] [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [M] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50291
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [H] [N], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 15 octobre 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 19 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [M],
 
 2°/ à M. [L] [V], 
 
 3°/ à Mme [Q] [V], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-29T13:18:03.905Z.