Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 25-18.479

Chronologie de l'affaire

• 13 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-18.479
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Hermitage International 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Labini investments limited 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50259
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Hermitage International, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1]-Duché de Luxembourg),
 
 2°/ la société Les Locataires, société en nom collectif, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 
 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Labini investments limited, société anonyme de droit chypriote, dont le siège est [Adresse 3] (Chypre).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-18.479
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Hermitage International 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Labini investments limited 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50259
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Hermitage International, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1]-Duché de Luxembourg),
 
 2°/ la société Les Locataires, société en nom collectif, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 
 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Labini investments limited, société anonyme de droit chypriote, dont le siège est [Adresse 3] (Chypre).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-29T13:17:01.913Z.