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Décision de justice

Tribunal de commerce de Sedan, JEUDI, 18 septembre 2025, n° 2025001688

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Parties (entreprises)

AC MOTORS ENGINEERING

Motifs

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [Adresse 1], d'une part ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS AC MOTORS ENGINEERING [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part ;

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 631- 3- 1, L 640- 3- 1, R 662-12- 1 et R 631- 4 du Code de commerce, Madame [P] sollicitait l'ouverture d'une procédure collective eu égard à divers facteurs laissant apparaître un état de cessation des paiements ;

Attendu que convocation a été faite selon les modalités des articles R 631- 4 et R 621- 2 du Code de commerce, tant à l'entreprise qu'au représentant des salariés de cette dernière, à l'audience de ce jour, après que communication de la date d'audience ait été faite à Madame [P] ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [P], la SAS AC MOTORS ENGINEERING, ainsi que son représentant des salariés ne comparaissant pas, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués ;

Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l'audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 20 Novembre 2025 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l'entreprise et à Madame [P], le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,

Désigne Monsieur JOANNES, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

SAS AC MOTORS ENGINEERING [Adresse 2]

RCS B 877566323 (2020B00343);

Dit que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL Charles [C], prise en la personne de Maître [C], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;

Rappelle que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert fera l'objet d'un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l'audience ;

Dit que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à la SAS AC MOTORS ENGINEERING et par pli simple à Madame [P] ainsi qu'au représentant des salariés ;

Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 H 00 ;

Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS AC MOTORS ENGINEERING et un état des privilèges de cette dernière ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 157.33 euros (dont 26.22 euros de TVA) ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Madame Sandrine LEROY

Le Président.
Texte intégral
*1DE/00/08/15/38*

2025001688 - 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 18/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Anthony GOUT, Juges.

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [Adresse 1], d'une part ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS AC MOTORS ENGINEERING [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part ;

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 631- 3- 1, L 640- 3- 1, R 662-12- 1 et R 631- 4 du Code de commerce, Madame [P] sollicitait l'ouverture d'une procédure collective eu égard à divers facteurs laissant apparaître un état de cessation des paiements ;

Attendu que convocation a été faite selon les modalités des articles R 631- 4 et R 621- 2 du Code de commerce, tant à l'entreprise qu'au représentant des salariés de cette dernière, à l'audience de ce jour, après que communication de la date d'audience ait été faite à Madame [P] ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [P], la SAS AC MOTORS ENGINEERING, ainsi que son représentant des salariés ne comparaissant pas, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués ;

Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l'audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 20 Novembre 2025 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l'entreprise et à Madame [P], le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,

Désigne Monsieur JOANNES, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

SAS AC MOTORS ENGINEERING [Adresse 2]

RCS B 877566323 (2020B00343);

Dit que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL Charles [C], prise en la personne de Maître [C], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;

Rappelle que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert fera l'objet d'un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l'audience ;

Dit que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à la SAS AC MOTORS ENGINEERING et par pli simple à Madame [P] ainsi qu'au représentant des salariés ;

Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 H 00 ;

Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS AC MOTORS ENGINEERING et un état des privilèges de cette dernière ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 157.33 euros (dont 26.22 euros de TVA) ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Madame Sandrine LEROY

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T23:40:32.845Z.