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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, TLSE ELECT° POLITIQUES, 22 mars 2026, n° 26/00028

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE,

Par requête reçue le 20 mars 2026, Madame [W] [T] a saisi la présente juridiction en application des dispositions des articles L20 - II et R17 et suivants du code électoral suite à son omission sur les listes électorales de la Mairie de [Localité 3] par suite d’une erreur matérielle.

Par jugement du 25 février 2025, le juge des tutelles a habilité de manière générale Madame [E] [G] divorcée [T] à représenter Madame [W] [T] pour tous les actes relatifs à ses biesn et à sa personne.

A l’audience du 22 mars 2026, elle a comparu en personne assistée de sa mère et a maintenu sa demande. 

Madame [E] [G] divorcée [T] indique que sa fille n’a jamais été inscrite sur les listes électorales depuis sa majorité, qu’elle s’est aperçue de l’absence d’inscription de sa fille sur les listes électorales au premier tour des élections municipales et que la mairie n’a pas voulu lui faire d’attestation de non inscription en raison de l’exemption dont sa fille bénéficiait.

La Mairie de [Localité 3] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré ce jour.

Motifs

MOTIFS,

L’article 20 II du code électoral dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.



En vertu de l’article L11 du code électoral, “II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;”
En l’espèce, Madame [W] [T] fournit un justificatif de domicile sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 6], chez sa mère, Madame [E] [T] et une pièce d’identité.

Madame [W] [T], de nationalité Française jouit de ses droits civils et politiques, son casier judiciaire étant néant.

A l’appui de sa requête, elle fournit une attestation individuelle d’exemption de participation à la journée défense et citoyenneté justifiant qu’elle est en règle au regard des obligations du service national.

Elle ne fournit cependant aucun justificatif de la mairie de [Localité 3] attestant d’une erreur matérielle ou d’une omission d’inscription d’office de sorte qu’il est impossible en l’état de vérifier les éléments présentés au soutien de la requête qui restent purement déclaratifs.

Il convient en conséquence de rejeter la requête qui n’apparaît pas fondée en l’état.

Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en matière électorale et en dernier ressort :

REJETTE la demande de Madame [W] [T], née le 31 août 2005 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant chez Madame [E] [T] au [Adresse 7] tendant à solliciter son inscription sur la liste électorale de [Localité 3] ; 

ORDONNE que le présent jugement soit notifié à Madame [W] [T], au Préfet de la Haute Garonne, au Maire de la commune de [Localité 3] et à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 

PRÉCISE qu’un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification étant précisé que le pourvoi n'est pas suspensif ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le GREFFIER Le JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
SERVICE DES ELECTIONS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]




REFERENCES : N° RG 26/00028
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYC

ELECTEUR : [W], [S], [J], [Z] [T]


Minute n° : 26/13


CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT 

rejetant la demande d'inscription sur la liste électorale



Le tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de M. Norédine HEDDAB, GREFFIER, a rendu le 22 Mars 2026 le jugement suivant : 

Vu la requête en date du 22 Mars 2005 présentée par :


Madame [W], [S], [J], [Z] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]


comparante en personne et représentée par sa mère,Madame [E] [G] divorcée [T], Personne Habilitée par jugement du 25 février 2025 par le juge des tutelles ;

Vu les pièces produites à l’appui de la requête ;


EXPOSE DU LITIGE,

Par requête reçue le 20 mars 2026, Madame [W] [T] a saisi la présente juridiction en application des dispositions des articles L20 - II et R17 et suivants du code électoral suite à son omission sur les listes électorales de la Mairie de [Localité 3] par suite d’une erreur matérielle.

Par jugement du 25 février 2025, le juge des tutelles a habilité de manière générale Madame [E] [G] divorcée [T] à représenter Madame [W] [T] pour tous les actes relatifs à ses biesn et à sa personne.

A l’audience du 22 mars 2026, elle a comparu en personne assistée de sa mère et a maintenu sa demande. 

Madame [E] [G] divorcée [T] indique que sa fille n’a jamais été inscrite sur les listes électorales depuis sa majorité, qu’elle s’est aperçue de l’absence d’inscription de sa fille sur les listes électorales au premier tour des élections municipales et que la mairie n’a pas voulu lui faire d’attestation de non inscription en raison de l’exemption dont sa fille bénéficiait.

La Mairie de [Localité 3] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré ce jour.


 MOTIFS,

L’article 20 II du code électoral dispose que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.



En vertu de l’article L11 du code électoral, “II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;”
En l’espèce, Madame [W] [T] fournit un justificatif de domicile sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 6], chez sa mère, Madame [E] [T] et une pièce d’identité.

Madame [W] [T], de nationalité Française jouit de ses droits civils et politiques, son casier judiciaire étant néant.

A l’appui de sa requête, elle fournit une attestation individuelle d’exemption de participation à la journée défense et citoyenneté justifiant qu’elle est en règle au regard des obligations du service national.

Elle ne fournit cependant aucun justificatif de la mairie de [Localité 3] attestant d’une erreur matérielle ou d’une omission d’inscription d’office de sorte qu’il est impossible en l’état de vérifier les éléments présentés au soutien de la requête qui restent purement déclaratifs.

Il convient en conséquence de rejeter la requête qui n’apparaît pas fondée en l’état.

Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public. 


 PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en matière électorale et en dernier ressort :

REJETTE la demande de Madame [W] [T], née le 31 août 2005 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant chez Madame [E] [T] au [Adresse 7] tendant à solliciter son inscription sur la liste électorale de [Localité 3] ; 

ORDONNE que le présent jugement soit notifié à Madame [W] [T], au Préfet de la Haute Garonne, au Maire de la commune de [Localité 3] et à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 

PRÉCISE qu’un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification étant précisé que le pourvoi n'est pas suspensif ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le GREFFIER Le JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T22:37:50.911Z.