Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 25-14.008

Chronologie de l'affaire

• 13 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 26 mars 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 13,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-14.008
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [A], veuve [G], et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE)
 de [Localité 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60379
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [L] [A], veuve [G], domiciliée [Adresse 1],
 [Localité 2],
 
 2°/ Mme [D] [G], domiciliée chez Mme [H] [K], [Adresse 2],
 
 3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de Marne- la-Vallée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège
 est [Adresse 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant aux noms de Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G] de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-14.008
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [A], veuve [G], et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE)
 de [Localité 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60379
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [L] [A], veuve [G], domiciliée [Adresse 1],
 [Localité 2],
 
 2°/ Mme [D] [G], domiciliée chez Mme [H] [K], [Adresse 2],
 
 3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de Marne- la-Vallée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège
 est [Adresse 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant aux noms de Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G] de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-02T16:55:16.670Z.