Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60357
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 25-19.174
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 26 mars 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.174 Demandeur(s) : la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 60357 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2025, suivi d'un pouvoir rectificatif du 16 septembre 2025, contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France dont le siège est département contentieux amiables et judiciaires, direction juridique, [Adresse 2], [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.174 Demandeur(s) : la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 60357 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2025, suivi d'un pouvoir rectificatif du 16 septembre 2025, contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France dont le siège est département contentieux amiables et judiciaires, direction juridique, [Adresse 2], [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026
Mise à jour de la source le 2026-04-02T16:55:18.994Z.