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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mâcon, 1ère Chambre, 16 mars 2026, n° 25/01510

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Parties (entreprises)

SIREN 662042449

Exposé du litige

❖


FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 06 février 2017, la SA BNP PARIBAS a consenti à la société GARAGE DE BOURGOGNE un prêt professionnel de 230.000 euros, pour lequel M. [X] [C] s’est porté caution à hauteur de la somme de 79.350 euros pour une durée de 108 mois. 

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2021, M. [X] [C] a souscrit un acte de cautionnement au bénéfice de la SA BNP Paribas afin de garantir la totalité des sommes dues par la société GARAGE DE BOURGOGNE dans la limite de 120.000 euros pour une durée de 10 ans.



La SA BNP PARIBAS a consenti un nouveau prêt à la société GARAGE DE BOURGOGNE pour la somme de 21.000 euros remboursable en 36 mois. 

Le 17 mai 2024, la société GARAGE DE BOURGOGNE a été placée en redressement judiciaire.

La SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [X] [C] de régler, au titre de son cautionnement, la somme totale de 112.837,46 euros.

A défaut de règlement et par exploit du 18 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [X] [C] devant le tribunal judiciaire de MACON aux fins de le voir condamner au paiement de :
- la somme de 92.630,51euros outre intérêts au taux légal à compter du 01/07/2024 au titre du compte à vue cautionné n°01154-100644-63 par l’acte du 18 novembre 2021 dans la limite de 120.000 euros ;
- la somme de 11.610,16 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,105% à compter du 01/01/2024 sur le capital de 11.422,30 euros au titre du prêt professionnel de 230.000 euros n°01154-605659-61 cautionné dans la limite de 79.350 euros dans l’acte du 06 évrier 2017 ;
- la somme de 8.469,32 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3.89% à compter du 01/07/2024 au titre du prêt professionnel de 21.000 euros n°01154-605978-74 cautionné par l’engagement du 18 novembre 2021 dans la limite de 120.000 euros ;
- la somme de 1.500 euros de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens.

A l'audience d'orientation, le président a invité les parties, en application des articles 76, 776, 782, L261-1 du code de l’organisation judiciaire, à faire valoir leurs observations de le moyen d’incompétence soulevée d’office au profit du Tribunal de commerce de MACON, en vue de l'audience de mise en état du 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 23 février 2026.

Par message RPVA du 16 janvier 2026, M. [X] [C] demande au juge de la mise en état de déclarer le Tribunal judiciaire de MACON matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MACON. 

Par message RPVA du 20 février 2026, la SA BNP PARIBAS s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état pour trancher la question de compétence.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Selon l’article L110-1 11° du Code de commerce, la loi répute actes de commerce les cautionnements de dettes commerciales.

Selon l’article L721-3 du même Code, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. 

Il est constant en l’espèce que Monsieur [X] [C] est recherché en qualité de caution de la SARL GARAGE DE BOURGOGNE au titre des prêts souscrits auprès de la société BNP PARIBAS dans le cadre de son activité commerciale. 

Le cautionnement affecté au prêt souscrit à des fins commerciales a donc une nature commerciale, de sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce. 

En conséquence, il y a lieu de déclarer le Tribunal judiciaire de MACON incompétent pour connaître la présente affaire et la renvoyer au Tribunal de commerce de MACON pour compétence.

Dispositif

❖


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DECLARE le tribunal judiciaire de MACON matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MACON ; 

DIT que le dossier, ainsi que la copie de la présente décision, seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l'issue du délai d’appel; 

En suite de quoi, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état a signé, ainsi que Céline SAUVAT, Cadre greffier.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Texte intégral
N° du RÔLE :
N° RG 25/01510 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7BA

N° de minute :26/ 











S.A. BNP PARIBAS


C/


Monsieur [X] [C]






Code de la nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule









Copie exécutoire + 1 copie délivrées le :

à :
Me Delphine HÉRITIER
Me Jean-luc SERIOT

+ 1 copie dossier










RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 16 MARS 2026



ENTRE :


DEMANDEUR AU PRINCIPAL

S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° SIREN : 662 042 449
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Delphine HERITIER, avocat au barreau de DIJON

ET : 

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-luc SERIOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



❖

Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Céline SAUVAT, Cadre greffier,

L’affaire appelée à notre audience de mise en état du 23 février 2026 , a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Vu l’article 789 du code de procédure civile,

❖


FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 06 février 2017, la SA BNP PARIBAS a consenti à la société GARAGE DE BOURGOGNE un prêt professionnel de 230.000 euros, pour lequel M. [X] [C] s’est porté caution à hauteur de la somme de 79.350 euros pour une durée de 108 mois. 

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2021, M. [X] [C] a souscrit un acte de cautionnement au bénéfice de la SA BNP Paribas afin de garantir la totalité des sommes dues par la société GARAGE DE BOURGOGNE dans la limite de 120.000 euros pour une durée de 10 ans.



La SA BNP PARIBAS a consenti un nouveau prêt à la société GARAGE DE BOURGOGNE pour la somme de 21.000 euros remboursable en 36 mois. 

Le 17 mai 2024, la société GARAGE DE BOURGOGNE a été placée en redressement judiciaire.

La SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [X] [C] de régler, au titre de son cautionnement, la somme totale de 112.837,46 euros.

A défaut de règlement et par exploit du 18 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [X] [C] devant le tribunal judiciaire de MACON aux fins de le voir condamner au paiement de :
- la somme de 92.630,51euros outre intérêts au taux légal à compter du 01/07/2024 au titre du compte à vue cautionné n°01154-100644-63 par l’acte du 18 novembre 2021 dans la limite de 120.000 euros ;
- la somme de 11.610,16 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,105% à compter du 01/01/2024 sur le capital de 11.422,30 euros au titre du prêt professionnel de 230.000 euros n°01154-605659-61 cautionné dans la limite de 79.350 euros dans l’acte du 06 évrier 2017 ;
- la somme de 8.469,32 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3.89% à compter du 01/07/2024 au titre du prêt professionnel de 21.000 euros n°01154-605978-74 cautionné par l’engagement du 18 novembre 2021 dans la limite de 120.000 euros ;
- la somme de 1.500 euros de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens.

A l'audience d'orientation, le président a invité les parties, en application des articles 76, 776, 782, L261-1 du code de l’organisation judiciaire, à faire valoir leurs observations de le moyen d’incompétence soulevée d’office au profit du Tribunal de commerce de MACON, en vue de l'audience de mise en état du 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 23 février 2026.

Par message RPVA du 16 janvier 2026, M. [X] [C] demande au juge de la mise en état de déclarer le Tribunal judiciaire de MACON matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MACON. 

Par message RPVA du 20 février 2026, la SA BNP PARIBAS s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état pour trancher la question de compétence. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Selon l’article L110-1 11° du Code de commerce, la loi répute actes de commerce les cautionnements de dettes commerciales.

Selon l’article L721-3 du même Code, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. 

Il est constant en l’espèce que Monsieur [X] [C] est recherché en qualité de caution de la SARL GARAGE DE BOURGOGNE au titre des prêts souscrits auprès de la société BNP PARIBAS dans le cadre de son activité commerciale. 

Le cautionnement affecté au prêt souscrit à des fins commerciales a donc une nature commerciale, de sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce. 

En conséquence, il y a lieu de déclarer le Tribunal judiciaire de MACON incompétent pour connaître la présente affaire et la renvoyer au Tribunal de commerce de MACON pour compétence. 


❖


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DECLARE le tribunal judiciaire de MACON matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MACON ; 

DIT que le dossier, ainsi que la copie de la présente décision, seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l'issue du délai d’appel; 

En suite de quoi, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état a signé, ainsi que Céline SAUVAT, Cadre greffier.


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-03-26T20:10:06.885Z.