Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-20.646

Chronologie de l'affaire

• 3 septembre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-20.646
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Bovis Flandres Artois
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS [G] & Zajdela,
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50328
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Bovis Flandres Artois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [Z], représenté par Mme [I] [V] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié CHU de [Localité 1][Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, 
 dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-20.646
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Bovis Flandres Artois
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS [G] & Zajdela,
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50328
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Bovis Flandres Artois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [Z], représenté par Mme [I] [V] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié CHU de [Localité 1][Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, 
 dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:45:02.138Z.