Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50327
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-20.645
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Poitiers · Autre (décision attaquée)
- 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : H 25-20.645 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la MSA Poitou Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50327 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la MSA Poitou, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : H 25-20.645 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la MSA Poitou Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50327 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la MSA Poitou, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:45:02.268Z.