Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-17.051

Chronologie de l'affaire

• 24 avril 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-17.051
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société QBE insurance international limited 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié,
 la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50316
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société STP-Multipress, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société Polypress imprimerie, exerçant ses droits et actions pour elle-même et pour le compte de la société Seripol, 
 
 ont formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société QBE insurance international limited, société anonyme, 
 dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Ruheruhe [Localité 1] [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-17.051
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société QBE insurance international limited 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié,
 la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50316
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société STP-Multipress, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société Polypress imprimerie, exerçant ses droits et actions pour elle-même et pour le compte de la société Seripol, 
 
 ont formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société QBE insurance international limited, société anonyme, 
 dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Ruheruhe [Localité 1] [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:45:03.318Z.