Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-15.108

Chronologie de l'affaire

• 15 décembre 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 39,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-15.108
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [F] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50310
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre, section 2), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [F],
 
 2°/ à M. [N] [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-15.108
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [F] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50310
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre, section 2), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [F],
 
 2°/ à M. [N] [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:40:16.857Z.