Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-19.925

Chronologie de l'affaire

• 25 juin 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 25-19.925
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ Solutio, ès qualités,
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50320
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ Solutio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P], 
 ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cote sécurité (anciennement dénommée Luxant security puis Luxant security retail),
 
 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 25-19.925
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ Solutio, ès qualités,
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50320
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ Solutio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P], 
 ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cote sécurité (anciennement dénommée Luxant security puis Luxant security retail),
 
 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:40:17.866Z.