Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-14.156

Chronologie de l'affaire

• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-14.156
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N], ès qualités
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société RSS 150 [Localité 1] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50306
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [A] [N], domicilié [Adresse 1], 
 en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations convertibles en actions des sociétés RSS 020 St [Localité 2], RSS 076 [Localité 3], RSS 180 [Localité 4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8],
 RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 
 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société RSS 150 [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société RSS 020 St [Localité 2], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société RSS 640 [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société RSS 180 [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société RSS 076 [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société RSS 510 [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société RSS 771 St [Localité 12], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 
 
 
 8°/ à la société RSS [Localité 7] [Localité 13] [Localité 8], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 9°/ à la société RSS 830 [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 10°/ à la société RSS 831 [Localité 13] [Adresse 5], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 11°/ à la société RSS Seniors+, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 12°/ à la société Niort 94, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 6] [Localité 14],
 
 13°/ à la société RSS 270 Vernon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 15], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-14.156
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N], ès qualités
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société RSS 150 [Localité 1] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50306
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [A] [N], domicilié [Adresse 1], 
 en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations convertibles en actions des sociétés RSS 020 St [Localité 2], RSS 076 [Localité 3], RSS 180 [Localité 4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8],
 RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 
 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société RSS 150 [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société RSS 020 St [Localité 2], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société RSS 640 [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société RSS 180 [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société RSS 076 [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société RSS 510 [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société RSS 771 St [Localité 12], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 
 
 
 8°/ à la société RSS [Localité 7] [Localité 13] [Localité 8], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 9°/ à la société RSS 830 [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 10°/ à la société RSS 831 [Localité 13] [Adresse 5], société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 4],
 
 11°/ à la société RSS Seniors+, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 12°/ à la société Niort 94, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 6] [Localité 14],
 
 13°/ à la société RSS 270 Vernon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 15], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:40:18.541Z.