Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-14.340

Chronologie de l'affaire

• 27 février 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 13,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-14.340
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Rombaux Aseg
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Groupe GD 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux, 
 la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50303
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Rombaux Aseg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021 et l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe GD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [C] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 
 [Localité 1],
 
 3°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Audit et gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 
 
 5°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [J] [V], veuve [K], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 2].
 
 
 
 
 
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-14.340
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Rombaux Aseg
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Groupe GD 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux, 
 la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50303
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Rombaux Aseg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021 et l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe GD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [C] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 
 [Localité 1],
 
 3°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Audit et gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 
 
 5°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [J] [V], veuve [K], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 2].
 
 
 
 
 
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:40:19.040Z.