Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 avril 2026, n° 25-12.832

Chronologie de l'affaire

• 16 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 2 avril 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-12.832
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [J] [I] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50300
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [L] [J] [I].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR), société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi 
 le 17 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [J] [I], domiciliée [Adresse 2], 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Nosostop, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-12.832
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [J] [I] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50300
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [L] [J] [I].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR), société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi 
 le 17 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [J] [I], domiciliée [Adresse 2], 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Nosostop, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026

Mise à jour de la source le 2026-04-10T18:40:19.445Z.