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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 31 janvier 2025, n° 2024065760

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Parties (entreprises)

SAMGREENPOWER

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 septembre 2021, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS SAMGREENPOWER.

Par requête en date du 04 octobre 2024, la Société Kerman Solar City Solutions LLC, demande au Tribunal de :

Vu les articles L. 641-1-1, L.651-1, L. 651-3, R. 641-12 et R. 651-4 du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,

Il est demandé à Monsieur le juge-commissaire de bien vouloir :
 * Saisir le tribunal pour qu'il statue sur la présente demande de remplacement la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [O] [R], ès-qualité de liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Samgreenpower (Jugement n°2021039146).

Motifs

Sur ce,

Considérant que l'intérêt à agir n'est pas démontré.

en conséquence, la demande est irrecevable.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Dit n'y avoir lieu au remplacement du mandataire judiciaire liquidateur, dans l'affaire : SAS SAMGREENPOWER

[Adresse 1]

Activité : Développement de projets relatifs aux énergies notamment solaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823307590

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/36/88/61*

LRAR: -SAS SAMGREENPOWER

Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet

R.G. : 2024065760 P.C. : P202101266

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 31 janvier 2025

Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SAS SAMGREENPOWER, [Adresse 1]

IL N'Y A LIEU A REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIARE LIQUIDATEUR
M. [E] [V], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Patricia Coletti avocat (P567). - Société Kerman Solar City Solutions LLC, SARL de droit iranien, dont le siège social est : Sis [Adresse 3] (Iran), comparant par la SELAS ARCHIPEL - Me JACQUES-ALEXANDRE GENET & Me MARTIN BRASART [Adresse 4]
 * SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R] Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 5], absent

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 septembre 2021, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS SAMGREENPOWER.

Par requête en date du 04 octobre 2024, la Société Kerman Solar City Solutions LLC, demande au Tribunal de :

Vu les articles L. 641-1-1, L.651-1, L. 651-3, R. 641-12 et R. 651-4 du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,

Il est demandé à Monsieur le juge-commissaire de bien vouloir :
 * Saisir le tribunal pour qu'il statue sur la présente demande de remplacement la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [O] [R], ès-qualité de liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Samgreenpower (Jugement n°2021039146).

Sur ce,

Considérant que l'intérêt à agir n'est pas démontré.

en conséquence, la demande est irrecevable.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Dit n'y avoir lieu au remplacement du mandataire judiciaire liquidateur, dans l'affaire : SAS SAMGREENPOWER

[Adresse 1]

Activité : Développement de projets relatifs aux énergies notamment solaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823307590

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-04T20:11:07.328Z.