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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 février 2025, n° 2024066116

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Parties (entreprises)

FINANCIERE [T]LA FINANCIERE PATRIMONIALE DINVESTISSEMENT

Motifs

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024066116

ENTRE :

M. [X] [D], demeurant 132 Paloma Drive, Coral Gables FL 33143 ETATS-UNIS Partie demanderesse : comparant par Me Sophie GUINAMANT Avocat, substituant Me

Léon DEL FORNO Avocat (C1537) (Me Pierre HERNE Avocat - B835) Elisant domicile en son cabinet

ET :

1) SAS FINANCIERE [T], dont le siège social est 242 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - RCS B 489929380

2) M. [A] [U], demeurant 17 quater rue de l'Abbaye 92160 Antony

3) SAS LA FINANCIERE PATRIMONIALE DINVESTISSEMENT, dont le siège social est 11 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS B 444417083

Parties défenderesses : comparant par Me Théo CHAPERON Avocat, substituant Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [X] [D] nous demande de :

Vu les articles L. 123-5-1 et 1, 232-23 du Code de commerce,

Enjoindre la société FINANCIERE [T] et Monsieur [A] [U], en leur qualité de dirigeants de la société LFPI, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ordonnance à intervenir, de procéder au dépôt auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris des comptes annuels avec : (i) le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes sur les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance, et (ii) la proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée et la résolution d'affectation votée, pour les exercices clos le :
 * 31 décembre 2011,
 * 31 décembre 2012,
 * 31 décembre 2013,
 * 31 décembre 2014,
 * 31 décembre 2015,
 * 31 décembre 2016,
 * 31 décembre 2017,
 * 31 décembre 2018,
 * 31 décembre 2019,
 * 31 décembre 2020,
 * 31 décembre 2021,
 * 31 décembre 2022, et
 * 31 décembre 2023.

Fixer une astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;

Se réserver la liquidation de l'astreinte ;

Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE [T] et LEPI et Monsieur [A] [U] à payer à Monsieur [X] [D] 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE [T] et LEPI et Monsieur [A] [U] aux entiers dépens.

A l'audience du 13 décembre 2024, nous avons remis la cause au 14 février 2025 pour arrangement.

A l'audience du 14 février 2025 :

M. [X] [D] déclare se désister de son instance et de son action.

Les parties défenderesses acceptent ce désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dispositif

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024066116

ENTRE :

M. [X] [D], demeurant 132 Paloma Drive, Coral Gables FL 33143 ETATS-UNIS Partie demanderesse : comparant par Me Sophie GUINAMANT Avocat, substituant Me

Léon DEL FORNO Avocat (C1537) (Me Pierre HERNE Avocat - B835) Elisant domicile en son cabinet

ET :

1) SAS FINANCIERE [T], dont le siège social est 242 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - RCS B 489929380

2) M. [A] [U], demeurant 17 quater rue de l'Abbaye 92160 Antony

3) SAS LA FINANCIERE PATRIMONIALE DINVESTISSEMENT, dont le siège social est 11 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS B 444417083

Parties défenderesses : comparant par Me Théo CHAPERON Avocat, substituant Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [X] [D] nous demande de :

Vu les articles L. 123-5-1 et 1, 232-23 du Code de commerce,

Enjoindre la société FINANCIERE [T] et Monsieur [A] [U], en leur qualité de dirigeants de la société LFPI, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ordonnance à intervenir, de procéder au dépôt auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris des comptes annuels avec : (i) le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes sur les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance, et (ii) la proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée et la résolution d'affectation votée, pour les exercices clos le :
 * 31 décembre 2011,
 * 31 décembre 2012,
 * 31 décembre 2013,
 * 31 décembre 2014,
 * 31 décembre 2015,
 * 31 décembre 2016,
 * 31 décembre 2017,
 * 31 décembre 2018,
 * 31 décembre 2019,
 * 31 décembre 2020,
 * 31 décembre 2021,
 * 31 décembre 2022, et
 * 31 décembre 2023.

Fixer une astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;

Se réserver la liquidation de l'astreinte ;

Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE [T] et LEPI et Monsieur [A] [U] à payer à Monsieur [X] [D] 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE [T] et LEPI et Monsieur [A] [U] aux entiers dépens.

A l'audience du 13 décembre 2024, nous avons remis la cause au 14 février 2025 pour arrangement.

A l'audience du 14 février 2025 :

M. [X] [D] déclare se désister de son instance et de son action.

Les parties défenderesses acceptent ce désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-04T20:31:52.590Z.