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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé vendredi, 20 juin 2025, n° 2025019705

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Parties (entreprises)

D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - SEGMEN TOUTE SECURITESGM GESTION

Exposé du litige

Copie exécutoire : Me FARAJALLAH Nadia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/06/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025019705 27/05/2025

ENTRE :

SARL EN TOUTE SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 495057432

Partie demanderesse : comparant par Me FARAJALLAH Nadia, Avocat au barreau de Seine Saint Denis – [Adresse 2]

ET :

1) ASL du centre commercial de la [Etablissement 1], sise [Adresse 3], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 842403966 2) SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - SEGM, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 907824817 Parties défenderesses : comparant par Me CLAUDE Christofer Avocat de la SELAS REALYZE (R175)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 mai 2025, signifiée à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL EN TOUTE SECURITE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat portant sur la surveillance du centre commercial « [Etablissement 1] », et par conclusions en réplique déposées lors de l'audience du 27 mai 2025, nous demande de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L441-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 1343-5 du Code civil. Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Condamner solidairement la SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 102.113,33 € à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage.

Condamner solidairement les SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € par facture, pour frais de recouvrement qui sera due à la SARL EN TOUTE SECURITE.

Condamner solidairement les SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Rejeter la demande subsidiaire de délais de paiement formée par les défenderesses en application de l'article 1343-5 du Code civil.

Débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Le conseil des sociétés ASL centre commercial [Etablissement 1] et SEGM dépose des conclusions n°1 en réponse, aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Dire n'y avoir lieu a référé et débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société SEGM ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de l'ASL [Etablissement 1] ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE aux entiers dépens ;

Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation à titre provisionnel de l'ASL [Etablissement 1] :

Autoriser l'ASL [Etablissement 1] à honorer le règlement de toute condamnation en 4 mensualités le 15 de chaque mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de ses demandes au titre des indemnités de recouvrement ;

Laisser à la charge de la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE le paiement des frais irrépétibles de l'instance et entiers dépens.

Nous avons remis l'affaire en référé cabinet le 10 juin 2025 ;

Lors de cette audience :

Le conseil de la SARL EN TOUTE SECURITE par conclusions récapitulatives nous demande de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 873 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile

Vu les articles L441-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Acter le désistement de la société EN TOUTE SECURITE à l'encontre de la société SEGM.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 105.695,01 euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En tout état de cause,

Débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Le conseil des sociétés ASL CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] et SEGM dépose des conclusions n°2 nous demandant de :

Vu les articles 872, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Dire n'y avoir lieu a référé et débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SEGM ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société SEGM ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de sa demande à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] au titre de la facture du 30 avril 2024 pour un montant de 34.387,46 euros ;

En conséquence limiter le montant de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] à la somme de 34.391,32 euros ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE du surplus de ses demandes à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] en ce compris au titre des indemnités de recouvrement, des frais irrépétibles, et conservera la charge de ses dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 20 juin 2025 à 16h.

Motifs

Sur ce,

La SARL EN TOUTE SECURITE intervient pour des prestations de gardiennage ;

Nous relevons qu'elle se désiste de son instance à l'égard de la société SEGM ;

Nous relevons qu'après rapprochement des états comptables fournis de part et d'autre l'ASL du centre Commercial [Etablissement 1] se reconnait débitrice envers la SARL EN TOUTE SECURITE de la somme de 34.387,46 euros, et cette dernière créditrice de la même somme vis-à-vis de la partie défenderesse, les factures émises par ses soins mais non échues – les règlements devant se faire à 45 jours - n'étant pas prises en compte ;

En conséquence,

Nous donnerons acte à la société EN TOUTE SECURITE de son désistement d'instance à l'encontre de la société SEGM ;

Nous débouterons de ses demandes l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION ;

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 34.387,46 euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage ;

Nous débouterons pour le surplus, les factures émises n'étant pas échues ;

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

Dispositif

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Donnons acte à la SARL EN TOUTE SECURITE de son désistement d'instance à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - SEGM ;

Déboutons de ses demandes l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE la somme de 34.387,46

euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage ;

Déboutons pour le surplus, les factures émises n'étant pas échues ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons en outre l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC

La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et Mme Thérèse Thierry greffier.

Mme Thérèse Thierry

M. Frédéric Geoffroy.
Texte intégral
Copie exécutoire : Me FARAJALLAH Nadia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/06/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025019705 27/05/2025

ENTRE :

SARL EN TOUTE SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 495057432

Partie demanderesse : comparant par Me FARAJALLAH Nadia, Avocat au barreau de Seine Saint Denis – [Adresse 2]

ET :

1) ASL du centre commercial de la [Etablissement 1], sise [Adresse 3], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 842403966 2) SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - SEGM, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 907824817 Parties défenderesses : comparant par Me CLAUDE Christofer Avocat de la SELAS REALYZE (R175)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 mai 2025, signifiée à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL EN TOUTE SECURITE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat portant sur la surveillance du centre commercial « [Etablissement 1] », et par conclusions en réplique déposées lors de l'audience du 27 mai 2025, nous demande de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L441-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 1343-5 du Code civil. Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Condamner solidairement la SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 102.113,33 € à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage.

Condamner solidairement les SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € par facture, pour frais de recouvrement qui sera due à la SARL EN TOUTE SECURITE.

Condamner solidairement les SAS SEGM et l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Rejeter la demande subsidiaire de délais de paiement formée par les défenderesses en application de l'article 1343-5 du Code civil.

Débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Le conseil des sociétés ASL centre commercial [Etablissement 1] et SEGM dépose des conclusions n°1 en réponse, aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Dire n'y avoir lieu a référé et débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société SEGM ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de l'ASL [Etablissement 1] ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE aux entiers dépens ;

Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation à titre provisionnel de l'ASL [Etablissement 1] :

Autoriser l'ASL [Etablissement 1] à honorer le règlement de toute condamnation en 4 mensualités le 15 de chaque mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de ses demandes au titre des indemnités de recouvrement ;

Laisser à la charge de la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE le paiement des frais irrépétibles de l'instance et entiers dépens.

Nous avons remis l'affaire en référé cabinet le 10 juin 2025 ;

Lors de cette audience :

Le conseil de la SARL EN TOUTE SECURITE par conclusions récapitulatives nous demande de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 873 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile

Vu les articles L441-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Acter le désistement de la société EN TOUTE SECURITE à l'encontre de la société SEGM.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 105.695,01 euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement.

Condamner l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En tout état de cause,

Débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Le conseil des sociétés ASL CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] et SEGM dépose des conclusions n°2 nous demandant de :

Vu les articles 872, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Dire n'y avoir lieu a référé et débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SEGM ;

Condamner la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société SEGM ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de sa demande à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] au titre de la facture du 30 avril 2024 pour un montant de 34.387,46 euros ;

En conséquence limiter le montant de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] à la somme de 34.391,32 euros ;

Débouter la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE du surplus de ses demandes à l'encontre de l'ASL [Etablissement 1] en ce compris au titre des indemnités de recouvrement, des frais irrépétibles, et conservera la charge de ses dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 20 juin 2025 à 16h.

Sur ce,

La SARL EN TOUTE SECURITE intervient pour des prestations de gardiennage ;

Nous relevons qu'elle se désiste de son instance à l'égard de la société SEGM ;

Nous relevons qu'après rapprochement des états comptables fournis de part et d'autre l'ASL du centre Commercial [Etablissement 1] se reconnait débitrice envers la SARL EN TOUTE SECURITE de la somme de 34.387,46 euros, et cette dernière créditrice de la même somme vis-à-vis de la partie défenderesse, les factures émises par ses soins mais non échues – les règlements devant se faire à 45 jours - n'étant pas prises en compte ;

En conséquence,

Nous donnerons acte à la société EN TOUTE SECURITE de son désistement d'instance à l'encontre de la société SEGM ;

Nous débouterons de ses demandes l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION ;

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION, à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 34.387,46 euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage ;

Nous débouterons pour le surplus, les factures émises n'étant pas échues ;

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Nous condamnerons l'ASL du Centre Commercial [Etablissement 1] représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Donnons acte à la SARL EN TOUTE SECURITE de son désistement d'instance à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - SEGM ;

Déboutons de ses demandes l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE la somme de 34.387,46

euros à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage ;

Déboutons pour le surplus, les factures émises n'étant pas échues ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture, pour frais de recouvrement ;

Condamnons l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION à payer à la SARL EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons en outre l'ASL du centre commercial de [Etablissement 1], représentée par son syndic la SAS SGM GESTION, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC

La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et Mme Thérèse Thierry greffier.

Mme Thérèse Thierry

M. Frédéric Geoffroy.

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