Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 1 avril 2026, n° 25/11594
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPCResponsabilité et quasi-contratsQuasi-contrats
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Motifs
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close ; Disons que l’affaire est mise en délibéré au Jeudi 25 Juin 2026 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ; Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 30 Avril 2026 ; Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique. Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/11594 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJY4 DEMANDERESSE S.A.S. TAILORMAIL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Thibault STUMM - #C1111 DEFENDEUR M. [C] [N] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ; Déclarons l’instruction close ; Disons que l’affaire est mise en délibéré au Jeudi 25 Juin 2026 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ; Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 30 Avril 2026 ; Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique. Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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Mise à jour de la source le 2026-04-07T18:52:24.330Z.