Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 avril 2026, n° 25-15.677

Chronologie de l'affaire

• 3 avril 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre (décision attaquée)
• 9 avril 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Jugé 12,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 25-15.677
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : Mme [D] 
 Requête n° : 1178/25
 Ordonnance n° : 90383 du 9 avril 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [E] [D] épouse [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [K] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [H] [L] épouse [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 décembre 2025 par laquelle Mme [E] [D] épouse [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juin 2025 par M. [K] [J] et Mme [H] [L] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-15.677 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent inexécutées.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 25-15.677
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : Mme [D] 
 Requête n° : 1178/25
 Ordonnance n° : 90383 du 9 avril 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [E] [D] épouse [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [K] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [H] [L] épouse [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 décembre 2025 par laquelle Mme [E] [D] épouse [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juin 2025 par M. [K] [J] et Mme [H] [L] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-15.677 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent inexécutées.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret

Mise à jour de la source le 2026-04-16T18:45:21.341Z.