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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 20 février 2026, n° 2026L00235

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 février 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00129 SAS DS Immobilier N° RG: 2026L00235

DEBITEUR

SAS DS Immobilier [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 841320591 - 2018 B 3554

Représentante légale : Séverine DEDDOUCH Présidente

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 février 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [M]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 février 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [P], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS DS Immobilier aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
 * que par jugement du 05 février 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DS Immobilier.
 * que par jugement du 28 novembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 3874 € reçu en date du 22 janvier 2026, du Service des Impots des Entreprises deu Val d'Oise Est, représentant un remboursement d'excédent d'Impots Société ; que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Motifs

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS DS Immobilier

[Adresse 2]

[Localité 2]

Activité : l'activité de transactions immobilières et commerciales, cession et transmissions d'entreprises.

RCS/RM [Localité 1] : 841320591 - 2018 B 3554

closes par jugement antérieur du 28 novembre 2025.

Désigne M. [X] [I] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 22 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 février 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00129 SAS DS Immobilier N° RG: 2026L00235

DEBITEUR

SAS DS Immobilier [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 841320591 - 2018 B 3554

Représentante légale : Séverine DEDDOUCH Présidente

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 février 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [M]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 février 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [P], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS DS Immobilier aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
 * que par jugement du 05 février 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DS Immobilier.
 * que par jugement du 28 novembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 3874 € reçu en date du 22 janvier 2026, du Service des Impots des Entreprises deu Val d'Oise Est, représentant un remboursement d'excédent d'Impots Société ; que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS DS Immobilier

[Adresse 2]

[Localité 2]

Activité : l'activité de transactions immobilières et commerciales, cession et transmissions d'entreprises.

RCS/RM [Localité 1] : 841320591 - 2018 B 3554

closes par jugement antérieur du 28 novembre 2025.

Désigne M. [X] [I] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 22 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-15T19:10:03.407Z.