Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90414
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 25-15.816
Rejet
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 9 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
- 16 avril 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 12,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-15.816 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 1199/25 Ordonnance n° : 90414 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [B], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Sagaa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [W], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 décembre 2025 par laquelle M. [R] [B] et la société Sagaa demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2025 par M. [V] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-15.816 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-15.816 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 1199/25 Ordonnance n° : 90414 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [B], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Sagaa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [W], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 décembre 2025 par laquelle M. [R] [B] et la société Sagaa demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2025 par M. [V] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-15.816 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2026-05-06T10:39:16.000Z.