Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 25-15.994

Chronologie de l'affaire

• 16 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 16 avril 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 12,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : B 25-15.994
 Demandeur : Mme [N]
 Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine
 Requête n° : 1208/25
 Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 CPAM d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : B 25-15.994
 Demandeur : Mme [N]
 Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine
 Requête n° : 1208/25
 Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 CPAM d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

Mise à jour de la source le 2026-05-06T10:39:17.000Z.