Tribunal judiciaire d'Amiens, JCP Amiens, 17 avril 2026, n° 25/01157

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [A] est propriétaire de la moitié indivise et usufruitière de l’autre moitié d’un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], cadastré section AB numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2024, Madame [N] [A] a fait citer Monsieur [Z] [G], propriétaire des parcelles voisines devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamner ce dernier à réduire et supprimer des arbres et arbustes situés en limite séparative, ne respectant pas les prescriptions des articles 671,672 et 673 du Code civil.

Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a condamné Monsieur [Z] [G]: 
- à réduire à 2 mètres de hauteur les plantations situées sur les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et dont les axes médians des troncs sont situés à moins de 2 mètres de la limite séparative avec les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours, 
- à supprimer les branches provenant des plantations situées sur les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et dont les axes médians des troncs sont situés à moins de 2 mètres de la limite séparative avec les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours.

Le juge des contentieux de la protection s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [Z] [G] le 20 mars 2025.

Suivant assignation du 14 octobre 2025, Madame [N] [A] a attrait Monsieur [Z] [G] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:
- liquider l’astreinte provisoire de 20 euros par jour pour une période de 90 jours fixée par jugement rendu le 3 mars 2025 à la somme de 1.800 euros,
- condamner en conséquence Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 1.800 euros,
- assortir l’injonction prononcée à l’encontre de Monsieur [Z] [G] par jugement du 3 mars 2025 d’une nouvelle astreinte provisoire, d’un montant de 200 euros par jour, pendant un délai de 90 jours à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, sur le fondement de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [G].

Faisant application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire d’Amiens s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection dudit tribunal.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 23 février 2026 à laquelle Madame [N] [A], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Z] [G], cité par acte remis à sa personne n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

Motifs

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L.131-4 du Code des procédure civile d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Le 21 août 2025, soit plus de 60 jours après la signification du jugement du 3 mars 2025, Madame [N] [A] a fait dresser un procès-verbal de constat duquel il résulte que les plantations litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune taille ou réduction de hauteur, que les branches en surplomb sur les parcelles de la requérante sont toujours présentes et qu’aucun entretien ou travaux d’élagage n’a été réalisé.

Le jugement n’ayant pas été exécuté par Monsieur [Z] [G] qui, non comparant, n’expose aucun obstacle au respect de l’injonction qui lui a été faite, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire, fixer à la somme de 1.800 euros et de le condamner au paiement de cette somme à Madame [N] [A].

Sur l’astreinte définitive

En l’absence de réalisation à ce jour des obligations mises à la charge de Monsieur [Z] [G], il y a lieu de prononcer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour une durée de 90 jours commençant à courir 30 jours après la signification du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est pas motivée dans l’acte introductif d’instance. Cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice de jouissance

Les écritures de Madame [N] [A] visent par erreur l’article L.213-6 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution au lieu de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire.

Selon cet article, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance n’est pas motivée dans l’acte introductif d’instance. Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [G], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.800 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 3 mars 2025 ;

Fixe une astreinte définitive pour garantir l’exécution de l’obligation fixée par ce même jugement à la somme de 100 euros par jour pendant une durée de 90 jours commençant à courir 30 jours après la signification de la présente décision ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte définitive ;

Déboute Madame [N] [A] de ses demandes indemnitaires ;

Condamne Monsieur [Z] [G] aux dépens de l'instance ;

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1] 



JCP [Localité 2]

N° RG 25/01157 - N° Portalis DB26-W-B7J-IUAX


Minute n° :

JUGEMENT
DU
17 Avril 2026




[N] [A]

C/ 

[Z] [G]




Expédition délivrée le 17/04/26
SCP FAYEIN BOURGEOIS WADIER


Exécutoire délivrée le 17/04/26
SCP FAYEIN BOURGEOIS WADIER




 JUGEMENT 



REPUBLIQUE FRANCAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 23 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

Madame [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS



ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

























EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [A] est propriétaire de la moitié indivise et usufruitière de l’autre moitié d’un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], cadastré section AB numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2024, Madame [N] [A] a fait citer Monsieur [Z] [G], propriétaire des parcelles voisines devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamner ce dernier à réduire et supprimer des arbres et arbustes situés en limite séparative, ne respectant pas les prescriptions des articles 671,672 et 673 du Code civil.

Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a condamné Monsieur [Z] [G]: 
- à réduire à 2 mètres de hauteur les plantations situées sur les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et dont les axes médians des troncs sont situés à moins de 2 mètres de la limite séparative avec les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours, 
- à supprimer les branches provenant des plantations situées sur les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et dont les axes médians des troncs sont situés à moins de 2 mètres de la limite séparative avec les parcelles situées sur la commune d’[Localité 4], cadastrées section AB numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours.

Le juge des contentieux de la protection s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [Z] [G] le 20 mars 2025.

Suivant assignation du 14 octobre 2025, Madame [N] [A] a attrait Monsieur [Z] [G] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:
- liquider l’astreinte provisoire de 20 euros par jour pour une période de 90 jours fixée par jugement rendu le 3 mars 2025 à la somme de 1.800 euros,
- condamner en conséquence Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 1.800 euros,
- assortir l’injonction prononcée à l’encontre de Monsieur [Z] [G] par jugement du 3 mars 2025 d’une nouvelle astreinte provisoire, d’un montant de 200 euros par jour, pendant un délai de 90 jours à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, sur le fondement de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [G].

Faisant application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire d’Amiens s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection dudit tribunal.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 23 février 2026 à laquelle Madame [N] [A], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Z] [G], cité par acte remis à sa personne n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.




MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L.131-4 du Code des procédure civile d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Le 21 août 2025, soit plus de 60 jours après la signification du jugement du 3 mars 2025, Madame [N] [A] a fait dresser un procès-verbal de constat duquel il résulte que les plantations litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune taille ou réduction de hauteur, que les branches en surplomb sur les parcelles de la requérante sont toujours présentes et qu’aucun entretien ou travaux d’élagage n’a été réalisé.

Le jugement n’ayant pas été exécuté par Monsieur [Z] [G] qui, non comparant, n’expose aucun obstacle au respect de l’injonction qui lui a été faite, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire, fixer à la somme de 1.800 euros et de le condamner au paiement de cette somme à Madame [N] [A].

Sur l’astreinte définitive

En l’absence de réalisation à ce jour des obligations mises à la charge de Monsieur [Z] [G], il y a lieu de prononcer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour une durée de 90 jours commençant à courir 30 jours après la signification du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est pas motivée dans l’acte introductif d’instance. Cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice de jouissance

Les écritures de Madame [N] [A] visent par erreur l’article L.213-6 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution au lieu de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire.

Selon cet article, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance n’est pas motivée dans l’acte introductif d’instance. Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [G], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.800 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 3 mars 2025 ;

Fixe une astreinte définitive pour garantir l’exécution de l’obligation fixée par ce même jugement à la somme de 100 euros par jour pendant une durée de 90 jours commençant à courir 30 jours après la signification de la présente décision ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte définitive ;

Déboute Madame [N] [A] de ses demandes indemnitaires ;

Condamne Monsieur [Z] [G] aux dépens de l'instance ;

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L213-6, code civil 673, code des procedures civiles d'execution L131-4, code civil 672, code de procedure civile 82-1, code des procedures civiles d'execution L121-3, code civil 671). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre · n° 25/00521

  en commun : code des procedures civiles d'execution L213-6, code civil 673, code des procedures civiles d'execution L121-3

• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 24/00553

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 3 février 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre · n° 25/01066

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/01508

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/01160

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 2 février 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte · n° 25/00207

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 10 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 25/00927

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

• 12 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre · n° 24/01575

  en commun : code civil 673, code civil 672, code civil 671

Mise à jour de la source le 2026-04-17T21:48:58.229Z.