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Décision de justice

Cour d'appel de Metz, Rétention Administrative, 17 avril 2026, n° 26/00407

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026





Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRE ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [L] [Z] [I]

né le 25 Avril 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 12 heures 06 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [Z] [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12 heures 20 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 17 avril 2026 à 15 heures 54 , réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 59 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [L] [Z] [I] le 17 avril 2026 à 16 heures 05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2026 effectuées par le parquet:

- à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [L] [Z] [I], par courriel à 15 heures 54 ;

- au préfet de la Moselle, par courriel à 15 heures 54 ; 



Vu les observations faite par le conseil de la personne retenue en date du 17 avril 2026 à 17 heures 01 conformément à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sollicitant le rejet de la demande d'effet suspensif et la confirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 17 avril 2026 orodnnant l'assignation à résidence et subisdiairement dans l'hypothèse où l'effet suspensif devrait être accordé, octroyé le bénéfoice de l'assignation à résidence de Monsieur [I] à son domicile du [Adresse 1] à Longwy avec obligation de présentation hebdomadaire au commissariat de Longwy ;

Motifs

SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



Il résulte des éléments du dossier que si M. [L] [Z] [I] justifie d'une résidence, il a pu démontrer une certaine mobilité. Il se déduit de ces circonstances que M. [L] [Z] [I] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 avril 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [L] [Z] [I] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [L] [Z] [I] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le dimanche 19 avril 2026 à 14 heures 30 salle 229 ;

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.







 Le président,
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026





Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRE ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [L] [Z] [I]

né le 25 Avril 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 12 heures 06 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [Z] [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12 heures 20 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 17 avril 2026 à 15 heures 54 , réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 59 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [L] [Z] [I] le 17 avril 2026 à 16 heures 05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2026 effectuées par le parquet:

- à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [L] [Z] [I], par courriel à 15 heures 54 ;

- au préfet de la Moselle, par courriel à 15 heures 54 ; 



Vu les observations faite par le conseil de la personne retenue en date du 17 avril 2026 à 17 heures 01 conformément à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sollicitant le rejet de la demande d'effet suspensif et la confirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 17 avril 2026 orodnnant l'assignation à résidence et subisdiairement dans l'hypothèse où l'effet suspensif devrait être accordé, octroyé le bénéfoice de l'assignation à résidence de Monsieur [I] à son domicile du [Adresse 1] à Longwy avec obligation de présentation hebdomadaire au commissariat de Longwy ; 



SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



Il résulte des éléments du dossier que si M. [L] [Z] [I] justifie d'une résidence, il a pu démontrer une certaine mobilité. Il se déduit de ces circonstances que M. [L] [Z] [I] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 avril 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [L] [Z] [I] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [L] [Z] [I] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le dimanche 19 avril 2026 à 14 heures 30 salle 229 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.







 Le président,

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T16:56:03.737Z.