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Décision de justice

Tribunal de commerce de Belfort, DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE, 6 mai 2025, n° 2022000847

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Parties (entreprises)

MMA IARD

Motifs

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 6 MAI 2025

Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société NONALESA, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 659 701, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], exploitant le restaurant McDonald's de [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

Et par Maître Alexandra MOUGIN, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D'une part,

ET :

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et par Maître Vincent BESANCON, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT

Défenderesse, D'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.04.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Alain SEID et Éric VERGNE Assistés lors des débats par madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 25 février 2022 de la société MMA IARD à la requête de la société NONALESA, dont l'objet de la demande est de :

Vu les articles L.113-5 et L.112-3 du code de commerce,

Vu l'article 1302 du code civil.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Juger que les conditions de la garantie « pertes d'exploitation sans dommage » _ sont réunies.

En conséquence,
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 520 471 euros à titre d'indemnité,
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 5 334,01 euros en remboursement de la fraction de prime indument perçue,

En tout état de cause.
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 * Condamner MMA IARD aux entiers dépens. -

Dans ses dernières conclusions communiquées le 8 avril 2025, la société NONALESA demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
 * -Donner acte au requérant de son désistement d'instance et d'action, engagée par lui devant le tribunal de céans,
 * Donner acte à la société MMA IARD de son acceptation,
 * Déclarer le désistement parfait ; prononcer le dessaisissement du tribunal, -
 * Constater l'extinction de l'instance,
 * Dire que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens. -

Dans ses conclusions communiquées le 8 avril 2025, la société MMA IARD demande au tribunal :

Vu les articles 384 et suivants et les articles 394 et suivants du code de procédure

civile,

Donner acte à MMA de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société NONALESA,

En conséquence,
 * Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société NONALESA.
 * Constater l'extinction de la présente instance,
 * Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Lors de l'audience du 8 avril 2025, la demanderesse a réitéré oralement sa demande de désistement d'instance et d'action et la défenderesse a confirmé son acquiescement audit désistement.

En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties.

Les parties ont indiqué qu'elles entendaient conserver à leur charge les frais et dépens qu'elles ont engagés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385 et 394 du code de procédure civile,
 * Donne acte à la société NONALESA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MMA IARD,
 * Donne également acte à la société MMA IARD de son acceptation dudit désistement,
 * Déclare le désistement parfait,
 * Constate l'extinction de l'instance,
 * Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens d'instance dont les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 57,23 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT à la date du 6 mai 2025 conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Maître François BORON, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 6 MAI 2025

Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société NONALESA, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 659 701, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], exploitant le restaurant McDonald's de [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

Et par Maître Alexandra MOUGIN, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D'une part,

ET :

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et par Maître Vincent BESANCON, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT

Défenderesse, D'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.04.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Alain SEID et Éric VERGNE Assistés lors des débats par madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 25 février 2022 de la société MMA IARD à la requête de la société NONALESA, dont l'objet de la demande est de :

Vu les articles L.113-5 et L.112-3 du code de commerce,

Vu l'article 1302 du code civil.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Juger que les conditions de la garantie « pertes d'exploitation sans dommage » _ sont réunies.

En conséquence,
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 520 471 euros à titre d'indemnité,
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 5 334,01 euros en remboursement de la fraction de prime indument perçue,

En tout état de cause.
 * Condamner MMA IARD à verser au requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 * Condamner MMA IARD aux entiers dépens. -

Dans ses dernières conclusions communiquées le 8 avril 2025, la société NONALESA demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
 * -Donner acte au requérant de son désistement d'instance et d'action, engagée par lui devant le tribunal de céans,
 * Donner acte à la société MMA IARD de son acceptation,
 * Déclarer le désistement parfait ; prononcer le dessaisissement du tribunal, -
 * Constater l'extinction de l'instance,
 * Dire que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens. -

Dans ses conclusions communiquées le 8 avril 2025, la société MMA IARD demande au tribunal :

Vu les articles 384 et suivants et les articles 394 et suivants du code de procédure

civile,

Donner acte à MMA de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société NONALESA,

En conséquence,
 * Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société NONALESA.
 * Constater l'extinction de la présente instance,
 * Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Lors de l'audience du 8 avril 2025, la demanderesse a réitéré oralement sa demande de désistement d'instance et d'action et la défenderesse a confirmé son acquiescement audit désistement.

En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties.

Les parties ont indiqué qu'elles entendaient conserver à leur charge les frais et dépens qu'elles ont engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385 et 394 du code de procédure civile,
 * Donne acte à la société NONALESA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MMA IARD,
 * Donne également acte à la société MMA IARD de son acceptation dudit désistement,
 * Déclare le désistement parfait,
 * Constate l'extinction de l'instance,
 * Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens d'instance dont les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 57,23 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT à la date du 6 mai 2025 conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Maître François BORON, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T18:47:35.184Z.