Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 24 avril 2026, n° 2026L00831

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2013J00071 SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. N° RG: 2026L00831

DEBITEUR

SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859

Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
 * que par jugement du 28 janvier 2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I..
 * que par jugement du 7 octobre 2016, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité de fin de carrière ; que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Motifs

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.

[Adresse 2]

Activité : Toutes applications de peintures dans le cadre des industries liées aux secteurs publicitaires, électroniques, informatiques, sérigraphies.

RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859

closes par jugement antérieur du 7 octobre 2016.

Désigne M. Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 26/04/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2013J00071 SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. N° RG: 2026L00831

DEBITEUR

SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859

Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I. aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
 * que par jugement du 28 janvier 2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I..
 * que par jugement du 7 octobre 2016, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité de fin de carrière ; que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.

[Adresse 2]

Activité : Toutes applications de peintures dans le cadre des industries liées aux secteurs publicitaires, électroniques, informatiques, sérigraphies.

RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859

closes par jugement antérieur du 7 octobre 2016.

Désigne M. Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 26/04/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-27T14:18:47.254Z.