Tribunal judiciaire de Nice, 2ème Chambre civile, 28 avril 2026, n° 25/00432

Exposé du litige

(Décision Civile)


JUGEMENT : S.C.I. LORENCIA c/ S.A.R.L. 3 A CUISINES, [Z] [J]
 
MINUTE N°
Du 28 Avril 2026
 
2ème Chambre civile
 N° RG 25/00432 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QG65 
 












Grosse délivrée à 

expédition délivrée à 
Me Thierry TROIN

le 

mentions diverses















Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du 
vingt huit Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;


DÉBATS

A l'audience publique du le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;


PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2026 , signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES,faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : 
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond. 




DEMANDERESSE: 

S.C.I. LORENCIA représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



DÉFENDEURS:

S.A.R.L. 3 A CUISINES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [Z] [J] chez lequel le siège de la liquidation de la société a été fixé
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [Z] [J] es-qualité de liquidateur amiable de la société 3A CUISINES
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant



*****
































Vu les actes extrajudiciaires du 23 janvier 2025 par lesquels la SCI LORENCIA a fait assigner la SARL 3A CUISINES représentée par son liquidateur amiable monsieur [Z] [J] et monsieur [Z] [J] devant le tribunal judiciaire de NICE aux fins de voir : 
Vu les articles 1103, 1105, 1217 et suivants du code civil
- Condamner la SARL 3A CUISINES in solidum avec monsieur [Z] [J] es-qualité à lui payer 
- Au titre des travaux de reprise : 9 273,60 euros TTC
- Au titre du préjudice de jouissance : 5.500 euros
- Au titre des divers préjudices : 5.000 euros
- Au titre du remboursement des travaux de cloisonnement de cuisine : 5.289 euros TTC
- Condamner la SARL 3A CUISINES in solidum avec monsieur [Z] [J] es-qualité à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise et de référé.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2025, le tribunal judiciaire a : 
-Ordonné la réouverture des débats, 
-Réservé les demandes, 
-Enjoint à la SCI LORENCIA de justifier du lien contractuel qui l’unit à la SARL 3A CUISINES et de s’exprimer sur la difficulté suivante : la SARL 3A CUISINES a été radiée du RCS d’ANTIBES depuis le 9 septembre 2025,
-Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 février 2026, 

La SARL 3A CUISINES et monsieur [Z] [J] n’ont pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2026 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé du 24 mai 2019, la SCI LORENCIA a confié la pose d’une cuisine à monsieur [Z] [J], concepteur vendeur de la société SCHMIDT, au sein d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à NICE (06300). 

Par divers avenants du 28 mai 2019 et du 13 août 2019, le montant des travaux était fixé à 14.293,55 euros TTC. 

La SCI LORENCIA fait valoir qu’elle a confié à la SARL 3A CUISINES la fourniture et la pose d’une cuisine et qu’elle a procédé au règlement complet par deux versements du 24 mai 2019 et du 30 août 2019. 

Elle ajoute que les travaux ont été effectués sur la base de plans dressés par la SARL 3A CUISINES et qu’elle a fait constater des désordres et malfaçons par un commissaire de justice le 3 décembre 2019. 

Le 7 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la SCI LORENCIA et de la SAL 3A CUISINES et a désigné monsieur [B] [P] pour y procéder. 

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 13 mai 2024. 

La SCI LORENCIA estime que la SARL 3A CUISINES a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et qu’elle subit divers préjudices dont elle souhaite être indemnisée. 

Sur les demandes de la SCI LORENCIA :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’action du défendeur est définie à l’article 30 du même code comme étant le droit de discuter le bien-fondé de la prétention du demandeur.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. 

Il est admis que l’action en responsabilité contre une société radiée peut être exercée après désignation à l’initiative du demandeur d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation. 

En l’espèce, la SCI LORENCIA produit un contrat du 24 mai 2019 signé par elle et par monsieur [Z] [J] en qualité de concepteur vendeur pour l’enseigne SCHMIDT SAINT LAURENT DU VAR. 

Le bon de commande du 24 mai 2019 a été remplacé par un bon de commande du 28 mai 2019 qui a été signé par la SCI LORENCIA et par monsieur [Z] [J] en qualité de concepteur vendeur pour l’enseigne SCHMIDT SAINT LAURENT DU VAR. 

L’acte porte mention de l’adresse postale et du numéro RCS de la SARL 3A CUISINES. 

L’avenant au bon de commande du 28 mai 2019 valant récapitulatif de financement et échéancier de règlement n’a été signé que par la SCI LORENCIA. 

Par courrier adressé au magistrat du 26 mai 2025 notifié par voie électronique, non contradictoire, le conseil de la SCI LORENCIA a indiqué au magistrat que la SARL 3A CUISINES était placée sous liquidation judiciaire et que les opérations de liquidation étaient toujours en cours. 

Par jugement avant-dire droit du 28 novembre 2025, le tribunal a notamment demandé à la SCI LORENCIA de s’expliquer sur la difficulté résultant de la radiation de la SARL 3A CUISINES du RCS d’Antibes le 9 septembre 2025. 

Par un courrier daté du 22 décembre 2025, inséré dans son dossier de plaidoirie, la SCI LORENCIA indique maintenir sa demande de condamnation in solidum de la SARL 3A CUISINES et de monsieur [Z] [J] au motif que ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce. 

Pour autant, la SCI LORENCIA n’a pas notifié de nouvelles conclusions depuis la radiation de la SARL 3A CUISINES et maintient une demande de condamnation à son encontre. 

La SCI LORENCIA ne rapporte pas la preuve de l’état d’avancement de la procédure collective ni de la survie de la personne morale de la SARL 3A CUISINES et ainsi de la possibilité de la condamner à lui verser des dommages et intérêts puisqu’en tout état de cause, lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, elle ne peut être condamnée à verser des sommes au titre de ses dettes mais le tribunal peut seulement les fixer les créances d’un demandeur au passif de la société. 

Au surplus, la SCI LORENCIA indique qu’elle n’entend pas «faire désigner un administrateur ad hoc à la société 3A CUISINES en l’absence de toute activité de celle -ci et de sa radiation ». 

La radiation de la SARL 3A CUISINES du RCS d’[Localité 4] a fait l’objet d’une publication au BODACC le 15 septembre 2025. 

Les demandes de condamnation à l’encontre de la SARL 3A CUISINES, société radiée, sont dès lors mal fondées et seront donc rejetées. 

Quant à monsieur [Z] [J], ce n’est qu’à l’occasion d’un courrier non notifié du 22 décembre 2025 que la SCI LORENCIA évoque une responsabilité fondée sur l’article L. 237-12 du code de commerce. 

Force est de constater que l’acte introductif qu’elle lui a fait signifier le 23 janvier 2025 ne mentionne monsieur [Z] [J] que dans la partie dispositif et non dans la partie discussion de l’acte, que les demandes ne sont formées qu’au visa des articles 1103, 1105 et 1217 et suivants du code civil, et qu’elle ne formule aucun moyen de fait ou de droit à son encontre. 

Il ressort de tout ce qui précède que la SCI LORENCIA sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. 

Sur les demandes accessoires 

Partie perdante à l’instance, la SCI LORENCIA sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SCI LORENCIA de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE la SCI LORENCIA aux dépens de l’instance.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.C.I. LORENCIA c/ S.A.R.L. 3 A CUISINES, [Z] [J]
 
MINUTE N°
Du 28 Avril 2026
 
2ème Chambre civile
 N° RG 25/00432 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QG65 
 












Grosse délivrée à 

expédition délivrée à 
Me Thierry TROIN

le 

mentions diverses















Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du 
vingt huit Avril deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;


DÉBATS

A l'audience publique du le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;


PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2026 , signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES,faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : 
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond. 




DEMANDERESSE: 

S.C.I. LORENCIA représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



DÉFENDEURS:

S.A.R.L. 3 A CUISINES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [Z] [J] chez lequel le siège de la liquidation de la société a été fixé
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [Z] [J] es-qualité de liquidateur amiable de la société 3A CUISINES
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant



*****
































Vu les actes extrajudiciaires du 23 janvier 2025 par lesquels la SCI LORENCIA a fait assigner la SARL 3A CUISINES représentée par son liquidateur amiable monsieur [Z] [J] et monsieur [Z] [J] devant le tribunal judiciaire de NICE aux fins de voir : 
Vu les articles 1103, 1105, 1217 et suivants du code civil
- Condamner la SARL 3A CUISINES in solidum avec monsieur [Z] [J] es-qualité à lui payer 
- Au titre des travaux de reprise : 9 273,60 euros TTC
- Au titre du préjudice de jouissance : 5.500 euros
- Au titre des divers préjudices : 5.000 euros
- Au titre du remboursement des travaux de cloisonnement de cuisine : 5.289 euros TTC
- Condamner la SARL 3A CUISINES in solidum avec monsieur [Z] [J] es-qualité à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise et de référé.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2025, le tribunal judiciaire a : 
-Ordonné la réouverture des débats, 
-Réservé les demandes, 
-Enjoint à la SCI LORENCIA de justifier du lien contractuel qui l’unit à la SARL 3A CUISINES et de s’exprimer sur la difficulté suivante : la SARL 3A CUISINES a été radiée du RCS d’ANTIBES depuis le 9 septembre 2025,
-Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 février 2026, 

La SARL 3A CUISINES et monsieur [Z] [J] n’ont pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2026 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens ;


MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé du 24 mai 2019, la SCI LORENCIA a confié la pose d’une cuisine à monsieur [Z] [J], concepteur vendeur de la société SCHMIDT, au sein d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à NICE (06300). 

Par divers avenants du 28 mai 2019 et du 13 août 2019, le montant des travaux était fixé à 14.293,55 euros TTC. 

La SCI LORENCIA fait valoir qu’elle a confié à la SARL 3A CUISINES la fourniture et la pose d’une cuisine et qu’elle a procédé au règlement complet par deux versements du 24 mai 2019 et du 30 août 2019. 

Elle ajoute que les travaux ont été effectués sur la base de plans dressés par la SARL 3A CUISINES et qu’elle a fait constater des désordres et malfaçons par un commissaire de justice le 3 décembre 2019. 

Le 7 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la SCI LORENCIA et de la SAL 3A CUISINES et a désigné monsieur [B] [P] pour y procéder. 

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 13 mai 2024. 

La SCI LORENCIA estime que la SARL 3A CUISINES a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et qu’elle subit divers préjudices dont elle souhaite être indemnisée. 

Sur les demandes de la SCI LORENCIA :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’action du défendeur est définie à l’article 30 du même code comme étant le droit de discuter le bien-fondé de la prétention du demandeur.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. 

Il est admis que l’action en responsabilité contre une société radiée peut être exercée après désignation à l’initiative du demandeur d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation. 

En l’espèce, la SCI LORENCIA produit un contrat du 24 mai 2019 signé par elle et par monsieur [Z] [J] en qualité de concepteur vendeur pour l’enseigne SCHMIDT SAINT LAURENT DU VAR. 

Le bon de commande du 24 mai 2019 a été remplacé par un bon de commande du 28 mai 2019 qui a été signé par la SCI LORENCIA et par monsieur [Z] [J] en qualité de concepteur vendeur pour l’enseigne SCHMIDT SAINT LAURENT DU VAR. 

L’acte porte mention de l’adresse postale et du numéro RCS de la SARL 3A CUISINES. 

L’avenant au bon de commande du 28 mai 2019 valant récapitulatif de financement et échéancier de règlement n’a été signé que par la SCI LORENCIA. 

Par courrier adressé au magistrat du 26 mai 2025 notifié par voie électronique, non contradictoire, le conseil de la SCI LORENCIA a indiqué au magistrat que la SARL 3A CUISINES était placée sous liquidation judiciaire et que les opérations de liquidation étaient toujours en cours. 

Par jugement avant-dire droit du 28 novembre 2025, le tribunal a notamment demandé à la SCI LORENCIA de s’expliquer sur la difficulté résultant de la radiation de la SARL 3A CUISINES du RCS d’Antibes le 9 septembre 2025. 

Par un courrier daté du 22 décembre 2025, inséré dans son dossier de plaidoirie, la SCI LORENCIA indique maintenir sa demande de condamnation in solidum de la SARL 3A CUISINES et de monsieur [Z] [J] au motif que ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce. 

Pour autant, la SCI LORENCIA n’a pas notifié de nouvelles conclusions depuis la radiation de la SARL 3A CUISINES et maintient une demande de condamnation à son encontre. 

La SCI LORENCIA ne rapporte pas la preuve de l’état d’avancement de la procédure collective ni de la survie de la personne morale de la SARL 3A CUISINES et ainsi de la possibilité de la condamner à lui verser des dommages et intérêts puisqu’en tout état de cause, lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, elle ne peut être condamnée à verser des sommes au titre de ses dettes mais le tribunal peut seulement les fixer les créances d’un demandeur au passif de la société. 

Au surplus, la SCI LORENCIA indique qu’elle n’entend pas «faire désigner un administrateur ad hoc à la société 3A CUISINES en l’absence de toute activité de celle -ci et de sa radiation ». 

La radiation de la SARL 3A CUISINES du RCS d’[Localité 4] a fait l’objet d’une publication au BODACC le 15 septembre 2025. 

Les demandes de condamnation à l’encontre de la SARL 3A CUISINES, société radiée, sont dès lors mal fondées et seront donc rejetées. 

Quant à monsieur [Z] [J], ce n’est qu’à l’occasion d’un courrier non notifié du 22 décembre 2025 que la SCI LORENCIA évoque une responsabilité fondée sur l’article L. 237-12 du code de commerce. 

Force est de constater que l’acte introductif qu’elle lui a fait signifier le 23 janvier 2025 ne mentionne monsieur [Z] [J] que dans la partie dispositif et non dans la partie discussion de l’acte, que les demandes ne sont formées qu’au visa des articles 1103, 1105 et 1217 et suivants du code civil, et qu’elle ne formule aucun moyen de fait ou de droit à son encontre. 

Il ressort de tout ce qui précède que la SCI LORENCIA sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. 

Sur les demandes accessoires 

Partie perdante à l’instance, la SCI LORENCIA sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SCI LORENCIA de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE la SCI LORENCIA aux dépens de l’instance.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1105, code de procedure civile 30, code de commerce L237-2, code de commerce L237-12, code de procedure civile 816). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 18 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 22/06467

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 16 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/03453

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Valence · Réouverture des débats · n° 25/00090

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre · n° 21/02030

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 25/00972

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 24/02858

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 22/03649

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Béthune · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/01476

  en commun : code de commerce L237-2, code de commerce L237-12

Mise à jour de la source le 2026-04-30T20:08:10.172Z.