Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-15.899

CIV. 3
 
 DB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 7 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente 
 
 
 
 Arrêt n° 10319 F
 
 Pourvoi n° C 24-15.899 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
 
 1°/ M. [Y] [O],
 
 2°/ Mme [S] [L], épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° C 24-15.899 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Maaf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'Association pour la sauvegarde de l'église paroissiale et des chapelles de [Localité 1] (ASEPCB), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'église paroissiale et des chapelles de [Etablissement 1], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Maaf, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents, Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.