notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 5 mai 2026, n° 2026L01555

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

ALSON STARS SA

Motifs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2004J00478 SA ALSON STARS N° RG : 2026L01555

Par jugement en date du 26 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ALSON STARS et a désigné Me [I] [A] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,

Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article L. 622-30 ancien du code de commerce, de :

SA ALSON STARS [Adresse 2] RCS : 392 722 237

Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2004J00478 SA ALSON STARS N° RG : 2026L01555

Par jugement en date du 26 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ALSON STARS et a désigné Me [I] [A] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,

Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article L. 622-30 ancien du code de commerce, de :

SA ALSON STARS [Adresse 2] RCS : 392 722 237

Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-30). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-08T11:46:35.798Z.