Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE, 12 mai 2026, n° 2026R00392

Exposé du litige

2026R00392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00392

SASU SODICARS C/ SAS CB AUTOCARS

DEMANDERESSE

◊ SASU SODICARS, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de l'Ariège, Membre de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS CB AUTOCARS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société SODICARS SASU a donné en location à la société CB AUTOCARS SAS un véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1].

Par assignation en date du 16 mars 2026, la société SODICARS SASU, qui soutient que la société CB AUTOCARS SAS n'aurait pas payé les loyers dus, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

CONSTATER la résiliation du contrat.

En conséquence,

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte financière de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience,

La société SODICARS SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CB AUTOCARS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SODICARS SASU pour l'exposé de ses moyens.

Motifs

SUR CE,

La société SODICARS SASU sollicite la condamnation de la société CB AUTOCARS SAS à lui payer les loyers dus au titre de la location du véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12.

Il résulte des pièces produites par la société SODICARS SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CB AUTOCARS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous constaterons la résiliation du contrat.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte financière de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

La présente instance ayant occasionné à la société SODICARS SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CB AUTOCARS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société CB AUTOCARS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société CB AUTOCARS SAS.

CONSTATONS la résiliation du contrat.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € (CINQ MILLE QUARANTE EUROS) représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

Dispositif

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.0

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

2026R00392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00392

SASU SODICARS C/ SAS CB AUTOCARS

DEMANDERESSE

◊ SASU SODICARS, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de l'Ariège, Membre de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS CB AUTOCARS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société SODICARS SASU a donné en location à la société CB AUTOCARS SAS un véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1].

Par assignation en date du 16 mars 2026, la société SODICARS SASU, qui soutient que la société CB AUTOCARS SAS n'aurait pas payé les loyers dus, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

CONSTATER la résiliation du contrat.

En conséquence,

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte financière de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience,

La société SODICARS SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CB AUTOCARS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SODICARS SASU pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société SODICARS SASU sollicite la condamnation de la société CB AUTOCARS SAS à lui payer les loyers dus au titre de la location du véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12.

Il résulte des pièces produites par la société SODICARS SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société CB AUTOCARS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous constaterons la résiliation du contrat.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte financière de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

Nous condamnerons la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

La présente instance ayant occasionné à la société SODICARS SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CB AUTOCARS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société CB AUTOCARS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société CB AUTOCARS SAS.

CONSTATONS la résiliation du contrat.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision égale aux intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois sur les factures de septembre, octobre, novembre et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU une provision d'un montant de 5.040 € (CINQ MILLE QUARANTE EUROS) représentant les indemnités d'utilisation du véhicule de janvier et février 2026 outre intérêts et pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter de l'échéance de chacune des factures impayées.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS à payer à la société SODICARS SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.0

CONDAMNONS la société CB AUTOCARS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T16:54:53.467Z.