Tribunal judiciaire de Metz, Chambre 3 Cabinet 1, 24 février 2026, n° 24/00695

Exposé du litige

***













EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société à responsabilité limitée EMZ ENVIRONNEMENT (ci-après SARL EMZ ENVIRONNEMENT) est titulaire de marchés publics aux termes desquels elle livre et installe en France des abris-bacs permettant le recyclage des déchets alimentaires. 

Elle se fournit à cette fin en abris-bacs auprès de la société par actions simplifiée LDMD, sur le fondement d’un contrat en date du 04 juillet 2022.

Des problèmes de casse ont été signalés par des clients.

Le 18 juin 2024, la SAS LDMD a déposé une requête devant le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire en garantie de la somme de 400 000 euros à laquelle la créance du requérant sera évaluée provisoirement.

Par acte délivré le 22 juillet 2024, la SAS LDMD a fait assigner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins, à titre principal, de condamnation au paiement de la somme principale de 576 105,20 euros, et à titre subsidiaire de condamnation au paiement de la somme de 400 000 euros au titre de l’exécution de son engagement transactionnel.

Par acte délivré le 1er août 2024, la SAS LDMD a fait assigner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT devant le tribunal de commerce de Nancy en rupture abusive des relations commerciales.

Par acte délivré le 09 août 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a fait assigner la SAS LDMD devant le Président du tribunal de commerce d’Arras afin d’obtenir la désignation d’un expert concernant l’origine des désordres. Par ordonnance du 28 janvier 2025, un expert a été désigné et un rapport a été déposé le 27 novembre 2025.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a fait droit à cette demande. Une mesure de saisie-conservatoire a été pratiquée le 16 juillet 2024 à hauteur de 230 375,34 euros, et une deuxième le 19 septembre 2024 à hauteur de 149 353,16 euros.

Le 30 décembre 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a assigné la SAS LDMD en référé-rétraction et a demandé au Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz d’ordonner la mainlevée de la mesure. L’instance est toujours en cours.

La clôture de la présente procédure est intervenue le 05 novembre 2024 par ordonnance du même jour. 

Le 26 novembre 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a transmis une requête en rabat de l’ordonnance de clôture et en réouverture des débats. 

Par ordonnance du 26 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été renvoyée en audience de mise en état. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT a saisi le juge de la mise en état d’un incident. 

Exposé des prétentions et des moyens

Dans ses conclusions d’incident du 16 janvier 2026, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT demande au juge de la mise en état de :

- A titre principal, ordonner le dessaisissement au profit du tribunal des activités économiques de Nancy pour cause de connexité et renvoyer le dossier devant ledit tribunal dans l’instant y étant enrôlée sous le numéro RG 2024007085 ;

A défaut, en tout état de cause,

- Rejeter l’ensemble des demandes de la SAS LDMD ;
- Dire et juger qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution au regard des manquements contractuels commis par la SAS LDMD ;
- Condamner la SARL LDMD à lui verser la somme de 217 752,80 euros à parfaire, au titre de ses manquements contractuels ;

- Ordonner la compensation judiciaire de sommes éventuellement réciproques dues par les parties ;
- Condamner la SAS LDMD aux dépens de l’instance :
- Condamner la SAS LDMD à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal de commerce de Nancy, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT affirme, sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, que dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Nancy, la SAS LDMD réclame l’octroi de dommages et intérêts du fait de manquements contractuels, alors que dans la présente procédure elle demande l’exécution forcée du contrat. Elle soutient donc qu’il existe un lien de connexité entre la présente procédure et celle pendante devant le tribunal de commerce de Nancy dès lors qu’il s’agit d’interpréter les mêmes relations contractuelles aux mêmes fins. Elle affirme qu’il y a lieu d’éviter, pour une bonne administration de la justice, des divergences d’appréciation quant à ces relations contractuelles. Elle soutient par ailleurs que la solution de ces deux litiges dépend de la même expertise judiciaire sollicitée devant le président du tribunal de commerce d’Arras, et qui fondent ses demandes reconventionnelles, de sorte que ces instances sont connexes. Elle affirme que la SAS LDMD ne démontre pas qu’elle use de manœuvres dilatoires et que la jonction des affaires lui serait préjudiciable, ni que le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nancy engendrerait pour elle un retard préjudiciable. Elle soutient qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que des affaires connexes soient jugées en même temps par un même magistrat afin d’apporter une solution globale au litige. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT s’est désistée de sa demande de sursis à statuer, l’expert ayant rendu son rapport le 27 novembre 2025.

Les moyens exposés concernant le fond de l’affaire ne seront pas reproduits ici, le juge de la mise en état ne statuant pas au fond mais étant seulement saisi de l’incident.

*

Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la SAS LDMD demande au juge de la mise en état de :

Sur l’incident ;

- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de sa demande de dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de Nancy ;
- Déclarer la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz compétente pour juger l’instance opposant les sociétés EMZ ENVIRONNEMENT et LDMD enrôlée sous le numéro RG 24/00695 ;
- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de sa demande de sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise dans l’instance pendante n°2024004668 devant le tribunal de commerce d’Arras ;

Sur le fond ;

- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme principale de 576 105,20 euros TTC, outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal depuis la date d’exigibilité de chacune des factures non soldées jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 680 euros à titre d’indemnité de frais de recouvrement pour les 17 factures non soldées ;
- A titre subsidiaire, condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 400 000 euros au titre de l’exécution de son engagement transactionnel ;
- En tout état de cause, déclarer la SARL EMZ ENVIRONNEMENT irrecevable en ses demandes ;
- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de ses demandes ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT aux dépens de l’instance ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de rejet de la demande de dessaisissement de la SARL EMZ ENVIRONNEMENT, la SAS LDMD soutient, sur le fondement des articles 101 du code de procédure civile et L442-4 du code de commerce, que la compétence de certains tribunaux de commerce pour juger les litiges relatifs à une rupture brutale de relation commerciale est expressément établie, de sorte qu’elle ne peut se dessaisir au motif de connexité. Elle affirme par ailleurs que les demandes portées dans les deux tribunaux sont des demandes de nature distincte et qui ne se compensent pas, même si elles sont issues d’une même relation contractuelle, de sorte qu’il ne peut y avoir connexité. Elle prétend que la SARL EMZ ENVIRONNEMENT est de mauvaise foi car elle demande également au tribunal de commerce de Nancy de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Metz, et qu’elle cherche donc par tout moyen à échapper à l’engagement de sa responsabilité. Elle soutient également que la jonction des instances pourrait provoquer des retards qui lui seraient préjudiciables, et qu’il n’est pas démontré que leur traitement séparé créerait des incohérences, car les procédures ont été clairement circonscrites dans leur objet. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT s’étant désistée de sa demande de sursis à statuer, les moyens exposés par la SAS LDMD aux fins de rejet de cette demande ne seront pas reproduits ici.

Les moyens exposés concernant le fond de l’affaire ne seront pas reproduits ici, le juge de la mise en état ne statuant pas au fond mais étant seulement saisi de l’incident.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de connexité soulevée par la SARL EMZ ENVIRONNEMENT

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance, et les fins de non-recevoir.

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 

L’article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

La connexité permet de renvoyer devant une même juridiction des litiges différents portés devant des juridictions également compétentes en fonction de l’opportunité de les juger ensemble. 

L’article L442-1 II du code de commerce dispose que les litiges relatifs au fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, sont attribués à certaines juridictions par compétence spécifique d’attribution juridictionnelle. 

Selon l’article D442-3 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de Nancy est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L442-1-II pour le ressort de la cour d’appel de Metz. L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une exception d’incompétence.

En l’espèce, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT soulève une exception de connexité au vu de la procédure engagée par la SAS LDMD devant le tribunal des activités économiques de Nancy pour rupture abusive des relations commerciales. 

La demande portée devant le tribunal des activités économiques de Nancy relève de sa compétence exclusive. Celle portée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz relève de sa compétence matérielle et territoriale.

Il y a lieu de relever qu’il existe un lien de connexité entre la demande d’indemnisation formée par la SAS LDMD au titre de la rupture brutale des relations commerciales et sa demande en paiement au titre de factures non soldées puisque ces demandes opposent les mêmes parties et que la demande en paiement porte sur les prestations accomplies dans le cadre de la relation commerciale dont la rupture brutale est dénoncée.

Il est ainsi de l’intérêt d’une bonne justice que ces affaires soient jugées ensemble, devant le tribunal des activités économiques de Nancy. Un tel dessaisissement ne méconnaît ni la compétence exclusive ni la compétence territoriale d’ordre public d’une autre juridiction et il n’est pas démontré que ce dessaisissement provoquerait un retard préjudiciable à la SAS LDMD.

En conséquence, le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz est ordonné pour cause de connexité, et l’affaire est renvoyée au tribunal des affaires économiques de Nancy.


Sur les frais du procès

En l’état du litige, les dépens seront réservés et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

ORDONONS le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz pour cause de connexité ;

RENVOYONS en l’état la connaissance de l’affaire au tribunal des affaires économiques de Nancy, déjà saisi de l’affaire n°RG 2024007085, et auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel ;

RESERVONS les dépens ;

REJETONS toutes les autres demandes.


Le greffier Le juge de la mise en état

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Juge de la Mise en état
Références dossiers : N° RG 24/00695 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2VZ

N° de minute : 



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 FEVRIER 2026 




DEMANDERESSE
S.A.S. LDMD représentée par son représentant légal 
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 408 754 604
dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant et Me Felicien HYEST, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant



DEFENDERESSE
S.A.R.L. EMZ ENVIRONNEMENT représentée par son représentant légal 
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 859 220
dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401, avocat postulant, et de Me Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant 




Composition du Tribunal : 

Juge de la Mise en état : Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 101/25 du premier président de la cour d’appel de METZ du 05/12/2025

Greffière : Emma SCHOLTES



Débats : à l'audience publique du 20 janvier 2026
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 24 février 2026



***













EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société à responsabilité limitée EMZ ENVIRONNEMENT (ci-après SARL EMZ ENVIRONNEMENT) est titulaire de marchés publics aux termes desquels elle livre et installe en France des abris-bacs permettant le recyclage des déchets alimentaires. 

Elle se fournit à cette fin en abris-bacs auprès de la société par actions simplifiée LDMD, sur le fondement d’un contrat en date du 04 juillet 2022.

Des problèmes de casse ont été signalés par des clients.

Le 18 juin 2024, la SAS LDMD a déposé une requête devant le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire en garantie de la somme de 400 000 euros à laquelle la créance du requérant sera évaluée provisoirement.

Par acte délivré le 22 juillet 2024, la SAS LDMD a fait assigner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins, à titre principal, de condamnation au paiement de la somme principale de 576 105,20 euros, et à titre subsidiaire de condamnation au paiement de la somme de 400 000 euros au titre de l’exécution de son engagement transactionnel.

Par acte délivré le 1er août 2024, la SAS LDMD a fait assigner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT devant le tribunal de commerce de Nancy en rupture abusive des relations commerciales.

Par acte délivré le 09 août 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a fait assigner la SAS LDMD devant le Président du tribunal de commerce d’Arras afin d’obtenir la désignation d’un expert concernant l’origine des désordres. Par ordonnance du 28 janvier 2025, un expert a été désigné et un rapport a été déposé le 27 novembre 2025.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a fait droit à cette demande. Une mesure de saisie-conservatoire a été pratiquée le 16 juillet 2024 à hauteur de 230 375,34 euros, et une deuxième le 19 septembre 2024 à hauteur de 149 353,16 euros.

Le 30 décembre 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a assigné la SAS LDMD en référé-rétraction et a demandé au Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz d’ordonner la mainlevée de la mesure. L’instance est toujours en cours.

La clôture de la présente procédure est intervenue le 05 novembre 2024 par ordonnance du même jour. 

Le 26 novembre 2024, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT a transmis une requête en rabat de l’ordonnance de clôture et en réouverture des débats. 

Par ordonnance du 26 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été renvoyée en audience de mise en état. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT a saisi le juge de la mise en état d’un incident. 

Exposé des prétentions et des moyens

Dans ses conclusions d’incident du 16 janvier 2026, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT demande au juge de la mise en état de :

- A titre principal, ordonner le dessaisissement au profit du tribunal des activités économiques de Nancy pour cause de connexité et renvoyer le dossier devant ledit tribunal dans l’instant y étant enrôlée sous le numéro RG 2024007085 ;

A défaut, en tout état de cause,

- Rejeter l’ensemble des demandes de la SAS LDMD ;
- Dire et juger qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution au regard des manquements contractuels commis par la SAS LDMD ;
- Condamner la SARL LDMD à lui verser la somme de 217 752,80 euros à parfaire, au titre de ses manquements contractuels ;

- Ordonner la compensation judiciaire de sommes éventuellement réciproques dues par les parties ;
- Condamner la SAS LDMD aux dépens de l’instance :
- Condamner la SAS LDMD à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal de commerce de Nancy, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT affirme, sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, que dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Nancy, la SAS LDMD réclame l’octroi de dommages et intérêts du fait de manquements contractuels, alors que dans la présente procédure elle demande l’exécution forcée du contrat. Elle soutient donc qu’il existe un lien de connexité entre la présente procédure et celle pendante devant le tribunal de commerce de Nancy dès lors qu’il s’agit d’interpréter les mêmes relations contractuelles aux mêmes fins. Elle affirme qu’il y a lieu d’éviter, pour une bonne administration de la justice, des divergences d’appréciation quant à ces relations contractuelles. Elle soutient par ailleurs que la solution de ces deux litiges dépend de la même expertise judiciaire sollicitée devant le président du tribunal de commerce d’Arras, et qui fondent ses demandes reconventionnelles, de sorte que ces instances sont connexes. Elle affirme que la SAS LDMD ne démontre pas qu’elle use de manœuvres dilatoires et que la jonction des affaires lui serait préjudiciable, ni que le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nancy engendrerait pour elle un retard préjudiciable. Elle soutient qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que des affaires connexes soient jugées en même temps par un même magistrat afin d’apporter une solution globale au litige. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT s’est désistée de sa demande de sursis à statuer, l’expert ayant rendu son rapport le 27 novembre 2025.

Les moyens exposés concernant le fond de l’affaire ne seront pas reproduits ici, le juge de la mise en état ne statuant pas au fond mais étant seulement saisi de l’incident.

*

Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la SAS LDMD demande au juge de la mise en état de :

Sur l’incident ;

- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de sa demande de dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de Nancy ;
- Déclarer la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz compétente pour juger l’instance opposant les sociétés EMZ ENVIRONNEMENT et LDMD enrôlée sous le numéro RG 24/00695 ;
- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de sa demande de sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise dans l’instance pendante n°2024004668 devant le tribunal de commerce d’Arras ;

Sur le fond ;

- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme principale de 576 105,20 euros TTC, outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal depuis la date d’exigibilité de chacune des factures non soldées jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 680 euros à titre d’indemnité de frais de recouvrement pour les 17 factures non soldées ;
- A titre subsidiaire, condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 400 000 euros au titre de l’exécution de son engagement transactionnel ;
- En tout état de cause, déclarer la SARL EMZ ENVIRONNEMENT irrecevable en ses demandes ;
- Débouter la SARL EMZ ENVIRONNEMENT de ses demandes ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT aux dépens de l’instance ;
- Condamner la SARL EMZ ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de rejet de la demande de dessaisissement de la SARL EMZ ENVIRONNEMENT, la SAS LDMD soutient, sur le fondement des articles 101 du code de procédure civile et L442-4 du code de commerce, que la compétence de certains tribunaux de commerce pour juger les litiges relatifs à une rupture brutale de relation commerciale est expressément établie, de sorte qu’elle ne peut se dessaisir au motif de connexité. Elle affirme par ailleurs que les demandes portées dans les deux tribunaux sont des demandes de nature distincte et qui ne se compensent pas, même si elles sont issues d’une même relation contractuelle, de sorte qu’il ne peut y avoir connexité. Elle prétend que la SARL EMZ ENVIRONNEMENT est de mauvaise foi car elle demande également au tribunal de commerce de Nancy de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Metz, et qu’elle cherche donc par tout moyen à échapper à l’engagement de sa responsabilité. Elle soutient également que la jonction des instances pourrait provoquer des retards qui lui seraient préjudiciables, et qu’il n’est pas démontré que leur traitement séparé créerait des incohérences, car les procédures ont été clairement circonscrites dans leur objet. 

La SARL EMZ ENVIRONNEMENT s’étant désistée de sa demande de sursis à statuer, les moyens exposés par la SAS LDMD aux fins de rejet de cette demande ne seront pas reproduits ici.

Les moyens exposés concernant le fond de l’affaire ne seront pas reproduits ici, le juge de la mise en état ne statuant pas au fond mais étant seulement saisi de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de connexité soulevée par la SARL EMZ ENVIRONNEMENT

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance, et les fins de non-recevoir.

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 

L’article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

La connexité permet de renvoyer devant une même juridiction des litiges différents portés devant des juridictions également compétentes en fonction de l’opportunité de les juger ensemble. 

L’article L442-1 II du code de commerce dispose que les litiges relatifs au fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, sont attribués à certaines juridictions par compétence spécifique d’attribution juridictionnelle. 

Selon l’article D442-3 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de Nancy est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L442-1-II pour le ressort de la cour d’appel de Metz. L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une exception d’incompétence.

En l’espèce, la SARL EMZ ENVIRONNEMENT soulève une exception de connexité au vu de la procédure engagée par la SAS LDMD devant le tribunal des activités économiques de Nancy pour rupture abusive des relations commerciales. 

La demande portée devant le tribunal des activités économiques de Nancy relève de sa compétence exclusive. Celle portée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz relève de sa compétence matérielle et territoriale.

Il y a lieu de relever qu’il existe un lien de connexité entre la demande d’indemnisation formée par la SAS LDMD au titre de la rupture brutale des relations commerciales et sa demande en paiement au titre de factures non soldées puisque ces demandes opposent les mêmes parties et que la demande en paiement porte sur les prestations accomplies dans le cadre de la relation commerciale dont la rupture brutale est dénoncée.

Il est ainsi de l’intérêt d’une bonne justice que ces affaires soient jugées ensemble, devant le tribunal des activités économiques de Nancy. Un tel dessaisissement ne méconnaît ni la compétence exclusive ni la compétence territoriale d’ordre public d’une autre juridiction et il n’est pas démontré que ce dessaisissement provoquerait un retard préjudiciable à la SAS LDMD.

En conséquence, le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz est ordonné pour cause de connexité, et l’affaire est renvoyée au tribunal des affaires économiques de Nancy.


Sur les frais du procès

En l’état du litige, les dépens seront réservés et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

ORDONONS le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz pour cause de connexité ;

RENVOYONS en l’état la connaissance de l’affaire au tribunal des affaires économiques de Nancy, déjà saisi de l’affaire n°RG 2024007085, et auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel ;

RESERVONS les dépens ;

REJETONS toutes les autres demandes.


Le greffier Le juge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L442-1, code de procedure civile 73, code de commerce D442-3, code de procedure civile 101, code de commerce L442-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 24/03978

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 5 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 22/00241

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 19 février 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre · n° 23/05276

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 20 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 25/10900

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 13 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 23/02853

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 9 mars 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence · n° 2026000002

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 3 février 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille · n° 2024F01084

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

• 27 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2025F00764

  en commun : code de commerce L442-1, code de commerce D442-3, code de commerce L442-4

Mise à jour de la source le 2026-05-19T20:59:35.512Z.