Tribunal judiciaire de Cambrai, JEX, 20 mai 2026, n° 25/02469

DECISION DU 20 Mai 2026
N° RG 25/02469 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DN6F
[B] épouse [X] / [K] [R] AMIENS AMENDES, CREDIT COOPERATIF






 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI 

Jugement du Juge de l’Exécution

en date du 20 MAI 2026


 
DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Mme [G] [S] [B] épouse [X]
née le 11 Mars 1970 à ST GERMAIN EN LAYE

29 rue de Monchaux - 59227 VERCHAIN MAUGRE

représentée par Me Patrick LEDIEU membre de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocat associé au barreau de CAMBRAI,

 
ET :

M. LE DIRECTEUR DE LA [K] [R] AMIENS AMENDES

1-3 rue Pierre Rollin - 80023 AMIENS CEDEX

non comparante, ni représentée,


LA SOCIETE CREDIT COOPERATIF

12 Boulevard Pesaro - CS 100002 - 92024 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI,
 

Nous, Geoffroy HILGER, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal judiciaire de CAMBRAI, assisté de Christian DELFOLIE, Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 20 MAI 2026, le jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Mars 2026 où il était assisté de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier, et après qu’il en a été délibéré,



Vu la requête en date du 31 octobre 2025 présentée par :

Maître Olivier LECOMPTE, membre de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI,

agissant au nom et pour le compte de :

Madame [G] [B] épouse [X] aux fins de radiation d’hypothèque, requête qui demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance pour faire corps avec elle ;

Vu la demande d’information complémentaire sollicitée le 10 novembre 2025 ;

Vu les notes prises lors des audiences en date du 18 février 2026 et 18 mars 2026 ;

Vu les pièces communiquées à l’appui de la requête et sur sollicitation du juge de l’exécution ;

Vu les articles L. 322-14 et R. 322-65 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’outre du paiement des frais de poursuite lors du dépôt de sa requête, la requérante, le 5 mars 2026, a justifié de la consignation du prix de vente sur le compte CARPA du conseil du créancier poursuivant ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à sa requête ;


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 

Vu la requête en date du 31 octobre 2025 qui précède ;

ORDONNE la radiation de :

- l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 10 mai 2006 volume 5924P02 2006V1098 par Maitre LEBEGUE PAUWELS DERBISE Avocat au barreau d’Amiens pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF BFCC ;

- un renouvellement d’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 10/05/2006 sages : 5924P02 vol 2006V n° 1098 prise le 8 avril 2009 volume 5924P02 2009V722 par Maître LEBEGUE avocat au barreau d’Amiens pour la BANQUE FRANCE DE CREDIT COOPERATIF ;

- un renouvellement d’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 10/05/2006 sages : 5924P02 vol 2006V n° 1098 prise le 28 mars 2012 volume 5924P02 2012V830 par Maître LEBEGUE avocat au barreau d’Amiens pour la BANQUE FRANCE DE CREDIT COOPERATIF ;

- l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive de la formalité initiale du 10/05/2006 sages : 5924P02 vol 2002V n° 1098 prise le 11 juin 2014 volume 5924P02 2014V910 par Maitre LEBEGUE – AVOCAT DE LA SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE Avocat au barreau d’Amiens pour le CREDIT COOPERATIF ;

- l’inscription d’hypothèque légale prise le 11 janvier 2017 volume V5924P02 2017V57 par TRESORIE GD AMIENS-AMENDES sis TRESORIE GRAND AMIENS AMENDES pour le TRESOR PUBLIC ;

- l’inscription d’hypothèque judiciaire prise le 8 décembre 2017 volume 5924P02 2017V1966 par TRESORIE GD AMIENS-AMENDES sis à AMIENS CEDEX 3 à la TRESORIE GRAND AMIENS ET AMENDES pour le TRESOR PUBLIC ;

- du jugement ordonnant la licitation déposé le 21 septembre 2021 volume 5924P02 2021P4112 ainsi que ses mentions annexes à savoir sommation de prendre communication déposé le 21 septembre 2021 volume 5924P02 2021D6337 et sommation à TRESORIE GD AMIENS et AMENDES déposé le 8 novembre 2021 volume 5924P02 2021P5003 ;

DIT qu’au vu de notre ordonnance, le service de publicité foncière de VALENCIENNES sera tenu d’effectuer ces radiations ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [B] épouse [X].

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION.