Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90486
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-17.965
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 5 novembre 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 21 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 18,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 25-17.965 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Maison du vigneron Requête n° : 10/26 Ordonnance : 90486 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Maison du vigneron, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur général des douanes et droits indirects, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2026 par laquelle la société Maison du vigneron demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.965 formé le 11 août 2025 par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 2 mars 2026, la société Maison du vigneron s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Maison du vigneron s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 25-17.965. Fait à Paris, le 21 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Guerric Hénon
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 25-17.965 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Maison du vigneron Requête n° : 10/26 Ordonnance : 90486 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Maison du vigneron, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur général des douanes et droits indirects, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2026 par laquelle la société Maison du vigneron demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.965 formé le 11 août 2025 par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 2 mars 2026, la société Maison du vigneron s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Maison du vigneron s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 25-17.965. Fait à Paris, le 21 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Guerric Hénon
Mise à jour de la source le 2026-05-29T18:45:20.052Z.