Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-21.100

Chronologie de l'affaire

• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 21 mai 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-21.100
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J], épouse [C] 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Idehome France 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50368
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [S] [J], épouse [C],
 
 2°/ M. [I] [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Idehome France, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-21.100
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J], épouse [C] 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Idehome France 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50368
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [S] [J], épouse [C],
 
 2°/ M. [I] [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Idehome France, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026

Mise à jour de la source le 2026-05-29T18:45:32.090Z.